TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

N° RG 22/00222 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F4GG

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [B] [G] [U] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par M^e Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [T] [J] [S]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

1 CE à M^e JENNY

1 CE à M^e PONTRUCHE

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 21 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 juillet 2022,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

Monsieur [K] [T] [J] [S]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Loire)

Et

Madame [B] [G] [U]

Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Loiret),

Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 4] (Loiret),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 10 janvier 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande relative à la jouissance du domicile conjugal,

DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande de versement par Monsieur [K] [S] d’une prestation compensatoire,

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et qu’ils doivent notamment prendre ensemble et d’un commun accord les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant, respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, dialoguer, communiquer et se concerter dans l’intérêt de l’enfant,

DIT que les enfants résideront sauf meilleur accord des parties, alternativement chez chacun des parents :

— pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires sauf celles de fin d’année ( avec une remise des enfants le samedi intermédiaire à 12heures): les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, du vendredi sortie des classes au vendredi matin suivant à l’école, étant précisé que la journée du vendredi est sous la responsabilité du parent qui termine sa semaine,

— pendant les vacances de Noël :

*les années impaires : première moitié des vacances à la mère et deuxième moitié des vacances au père

* les années paires : du 23 décembre 12 heures, au 30 décembre 18 heures, le reste des vacances étant dévolu à Madame [B] [U],

— pendant les vacances d’été :

* le père : la semaine du 14 juillet et les trois dernières semaines d’août

* la mère : le reste des congés d’été.

DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande de fixation de droits téléphoniques,

DEBOUTE [B] [U] épouse [S] de sa demande de contribution alimentaire au titre de l’éducation et l’entretien des enfants,

DIT que chacune des parties assumera la charge des enfants sur sa semaine de résidence, en ce compris les frais de restauration scolaire et les frais périscolaires (centre de loisirs, garderie),

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à prendre en charge seul les frais liées aux activités sportives des enfants,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et au besoin CONDAMNE Monsieur [K] [S] et Madame [B] [U] au paiement de cette somme,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales