N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 09 Juillet 2025

N° RG 22/02695 – N° Portalis DB22-W-B7G-QR3E

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Z] [T] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par M^e Claire QUETAND-FINET, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Z] [G] [W] [L]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (62)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Sophie ETCHEGOYEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1622, avocat plaidant, et M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marion RICHARD

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Claire QUETAND-FINET M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 17 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux de :

Madame [O], [Z], [T] [C], née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11] (54),

et de

Monsieur [B], [Z], [G] [W] [L], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (62),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1972 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 9] (54)  ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

AUTORISE Madame [O] [C] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [B] [L] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce au 16 mars 2023, date de l’ordonnance sur mesures provisoires,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 avril 2019 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à s’engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de remise des effets personnels formulée par Madame [O] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à verser à Madame [O] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 85.000 € (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

DEBOUTE Madame [O] [C] de sa demande visant à assortir le paiement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025 par Marion RICHARD, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES