Tribunal Judiciaire d'Orléans, Juge libertes detention, 11 juillet 2025, n° 25/00544

TJ Orléans 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'hospitalisation en raison de l'état psychique du patient
La cour a estimé que l'hospitalisation complète demeure nécessaire, le patient ne comprenant pas la gravité de son état et nécessitant une prise en charge continue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, juge libertes detention, 11 juil. 2025, n° 25/00544
Numéro(s) :	25/00544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bérengère DUFOUR

Texte intégral

Cour d’Appel

d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 11 Juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00544 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHIH

Minute n° 25/00254

DEMANDEUR :

M^me LA PREFETE DU LOIRET

non comparant, non

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [B] [X]

né le 18 Octobre 1993 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), détenu : Centre pénitentiaire [Localité 3] [Localité 4]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 juillet 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête formulée le 07 Juillet 2025 par M^me LA PREFETE DU LOIRET, aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [B] [X]

né le 18 Octobre 1993 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), détenu : Centre pénitentiaire [Localité 3] [Localité 4] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 24 janvier 2025.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [B] [X], né le 18 octobre 1993 à [Localité 2] (Val-de-Marne), détenu au Centre pénitentiaire d'[Localité 3]-[Localité 4] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

Le 2 janvier 2025, le docteur [F] met en évidence « un patient incurique, dont la cellule est très salle (urine et selles partout), patient hostile, sthénique, instable sur le plan moteur. » Monsieur [X] tient un discours incompréhensible et présente des idées délirantes et de persécutions. Il refuse l’hospitalisation ainsi que le traitement.

Par arrêté du 14 janvier 2025 la préfète du Loiret ordonne l’admission en soins psychiatriques de monsieur [X] à l’Établissement Public de Santé Mentale de Georges Daumézon – UHSA à compter du 15 janvier 2025.

Une ordonnance du juge rendue le 25 janvier 2025 a maintenu l’hospitalisation de monsieur [X].

Le certificat mensuel établi le 11 février 2025, indique un meilleur contact avec le patient, qui accepte de prendre son traitement, sans toutefois en comprendre la nécessité. Monsieur [X] est plus calme mais reste toujours désorganisé.

Par arrêté du 12 février 2025, la préfète du Loiret maintient l’hospitalisation de Monsieur [X] pour une durée de 3 mois, à compter du 14 février 2025 jusqu’au 14 mai 2025. L’arrêté a été porté à la connaissance de monsieur [X] le 12 février 2025, qu’il a signé.

Les certificats mensuels des 11 mars 2025 et 10 avril 2025 décrivent un meilleur contact, un patient calme, mais un discours toujours désorganisé et une alliance thérapeutique restant fragile. Le médecin juge l’hospitalisation nécessaire.

Le certificat mensuel établi le 14 mai 2025, indique que « Monsieur [X] est calme et dans l’échange. Il est constaté des sourires et rires immotivés. Il réagit progressivement aux traitements de fond instaurés, alors il était plutôt réticent jusqu’à maintenant. Le déni de troubles reste total et l’adhésion aux soins fragiles ».

Par arrêté du 14 mai 2025, la préfète du Loiret maintient l’hospitalisation de monsieur [X], pour une durée de 6 mois, à compter du 14 mai 2025 jusqu’au 14 novembre 2025. L’arrêté a été porté à la connaissance de monsieur [X] le 15 mai, qu’il a signé.

Le certificat mensuel du 12 juin 2025, décrit l’état de monsieur [X] comme étant « très désorganisé tant sur le plan psychique, que moteur, des rires immotivés, une certaine hostilité dans le contacte et un hermétisme à toute discussion. Le contenu du discours est délirant avec une diffluence marquée. Le potentiel impulsif reste notable. Il se montre toujours résistant à tout traitement. »

Concernant l’avis préalable à la saisine du juge daté du 7 juillet 2025, le psychiatre considère monsieur [X] apte à être auditionné. Monsieur [X] verbalise des idées délirantes sur une thématique mégalomaniaque (se disant être footballeur professionnel). Il présente une discordance idéo-affective et des propos diffluents.

Monsieur [X] n’a pas souhaité se rendre à l’audience.

Son avocate soulève le fait que les constatations des deux certificats médicaux établis par le Docteur [I] du 11 mars et du 10 avril 2025, sont formulés dans les mêmes termes au mot près, ce qui fait douter de la réalité de l’examen medical.

Cependant si plusieurs phrases de motivation sont totalement similaires, le certificat du 11 mars mentionne “Néologisme et relâchement des associations idéiques (…) Accepte de reprendre le traitement” qui ne figurent pas dans celui du 10 avril. La reproduction en grande partie de la motivation peut être critiquée mais ne révèle pas un défaut d’examen du patient.

L’avocate soulève également que le certificat mensuel du 14 mai a été pris 4 jours après l’échéance légale de 1 mois, soit le certificat mensuel du 10 avril.

Ce court dépassement n’emporte pas grief en ce qu’un autre certificat mensuel a été pris le 12 juin important maintien de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [X] qui se trouve bien examinée à l’audience dans le délai des 6 mois.

Il n’y a pas lieu à annulation de la procédure de saisine du juge de ces chefs.

A six mois, l’hospitalisation complète de Monsieur [X] demeure nécessaire, en ce qu’il ne comprend pas qu’il présente de graves troubles psychiques et doit continuer à être pris en charge.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [B] [X].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3]

le 11 Juillet 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à la préfète,, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,