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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 9 sept. 2025, n° 25/01645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association APAJH ès qualité de tuteur de Madame [ I ] [ L ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 25/01645 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Madame [C], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [L] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
Association APAJH ès qualité de tuteur de Madame [I] [L]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été effacée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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