Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 26 Septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ3S

Minute n° 25/00402

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [C] [U] [J]

né le 10 Octobre 1980 à [Localité 4] (MAROC),

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Vanessa LUCAS, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

Non comparant, représenté par M^e Vanessa LUCAS, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

TIERS :

Association APAJH DU LOIRET,

demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/09/2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [J] [C] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat en date du 7 décembre 2023. Après une modification de sa prise en charge et des carences de celui-ci, un arrêté de réadmission en date du 17 septembre 2025 était signé alors qu’il se présentait spontanément aux urgences. En effet, selon un certificat médical du 4 juillet 2025, alors que le patient se présentait dans le cadre de son programme de soins, il avait un discours décousu, désorganisé et présentait une dissociation.

Par requête du 23 septembre 2025, Madame la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 23 septembre 2025, il est relevé que le patient présentait alors dans l’unité un comportement variable, une impulsivité et une agressivité sous tendus par des propos persécutifs. Il ne critique pas ses derniers passages à l’acte.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Monsieur [J] [C] fait valoir qu’il souhaite quitter l’établissement. Il convient de noter que ses propos à l’audience étaient incompréhensibles et incohérents.

A l’audience, son avocate soulève le fait que le dossier comprend deux feuilles de notification de l’arrêté préfectoral et qu’une seule est signée. Il convient de rejeter ce moyen dès lors qu’une des deux feuilles démontre que l’arrêté a bien été notifié à Monsieur [J];

L’avocate du patient soulève ensuite le fait que l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 vise le certificat médical du même jour du docteur [F] sollicitant son hospitalisation complète fait défaut au dossier. Il a été noté que ce certificat médical ne figure pas au dossier mais les éléments communiqués permettent de comprendre que monsieur [J] s’est présenté ce jour là aux urgences aux seins desquelles il a pu être pris en charge par Monsieur [F]. Cependant, figure au dossier le certificat mensuel du 4 juillet 2025 sollicitant depuis plusieurs semaines la modification de sa prise en charge et son hospitalisation complète.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [J] [C]

Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [U] [J].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 26 Septembre 2025

Le greffier

Le Juge

Maxime PLANCHENAULT

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,