TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 23/03693 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPWU

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F] [W] [Z]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [J] [C] [O] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Joëlle PASSY, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Juin 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE [V] [O] de sa demande d’écarter l’attestation d'[L] [Z],

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

— Monsieur [T] [F] [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8],

Et

— Madame [V] [J] [C] [O], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 2] 1983 à [Localité 9] (LOIRET),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] ;

FIXE au 16 avril 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

DÉBOUTE les époux de leurs demandes d’attribution des meubles meublants comme étant irrecevables ;

DÉBOUTE [V] [O] de sa demande d’attribution du véhicule Peugeot à l’époux ;

DÉBOUTE [V] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [V] [O] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

DÉBOUTE [V] [O] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à [V] [O] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 5] ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE [T] [Z] aux dépens,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales