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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 23/00417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
11 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00417 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GO5B
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame L. RIGOLLET, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C.ADAY, Ff de greffier.
DEMANDEURS :
M. [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté.
M. [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté.
DEFENDERESSE :
Organisme [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Mme [Z] suivant pouvoir du 29 janvier 2025.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [G] [W] et Monsieur [J] [X] de leur instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement des demandeurs,
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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