COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/07225 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNU7

Minute N°25/01638

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 19 Décembre 2025

Le 19 Décembre 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 27 janvier 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 14 décembre 2025, notifié à Monsieur [R] [S] le 14 décembre 2025 à 12h50

ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [R] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 décembre 2025 à 16h34

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 15 Décembre 2025, reçue le 15 Décembre 2025 à 16h21

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [R] [S]

né le 26 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de Maître KOUKA, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [R] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître KOUKA en ses observations.

M. [R] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce, l’arrêté de placement a été notifié le 14 décembre 2025 à 12h50 et la saisine de la préfecture est intervenu le 18 décembre 2025 à 16h21. Le délai de 96h n’a donc pas été respecté.

En conséquence il sera mis fin a la mesure de rétention administrative de l’intéressé

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/7235 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/07225 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/07225 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNU7 ;

Déclarons irrecevable la requête de la préfecture;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [R] [S]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 19 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Décembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.