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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 21/02146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/02146 – N° Portalis DB3S-W-B7F-U7CW
N° minute : 25/00228
Monsieur [C] [Y]
Représentant : Me Chawky MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2064
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Chawky MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2064
C/
S.A.R.L. LOIC CONSTRUCTION
Monsieur [I] [G]
Madame [F] [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Chawky MAHBOULI
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