Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 juil. 2025, n° 25/54799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/54799 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DALEN
N°: 1
Requête du :
19 Juin 2025
25/52617
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 15 juillet 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [G], [E] [C] agissant tant en leur nom propre, qu’en leur qualité de représentant légal de leurs enfants [P] et [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [K], [U] [Z] épouse [C] agissant tant en leur nom propre, qu’en leur qualité de représentant légal de leurs enfants [P] et [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentés par Me Elisabeth ATTIA, avocat au barreau de PARIS – #E0290
DEFENDERESSES
Madame [L] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS – #D1445
S.A.R.L. AIRBNB FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS – #R0138
La CPAM de la Seine Saint Denis
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [V] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 1]
représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS – #D1445
Dans l’ordonnance de référé du 2 juin 2025, figure au dispositif de la décision la mention « Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les consorts [C] ».
Par requête du 19 juin 2025, le conseil des consorts [C] a demandé la rectification de l’erreur matérielle contenue dans la mention susvisée, et de la remplacer par : « Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les époux [B] ».
MOTIVATION
Sur la rectification d’erreur matérielle
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Au cas présent, il y a lieu de modifier le dispositif de l’ordonnance du 2 juin 2025 en ce sens : « Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les époux [B] ».
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé dans les conditions prescrites par l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
Disons que la mention « Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les consorts [C] » au dispositif de l’ordonnance du 2 juin 2025 sera rectifiée comme suit :
« Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les époux [B] » ;
Ordonnons la mention de la décision sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;
Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;
Fait et jugé à [Localité 9] le 15 juillet 2025
Le Greffier Le Président
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Monde ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Chauffage ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte
- Consommateur ·
- Défaut de conformité ·
- Épouse ·
- Frais de livraison ·
- Résolution du contrat ·
- Vendeur ·
- Meubles ·
- Prix ·
- Biens ·
- Défaut
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Publicité foncière ·
- Trésor public ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Publication ·
- Commandement de payer ·
- Impôt ·
- Publicité ·
- Service
- Expertise ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Délai ·
- Hors de cause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Accès ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Enclave
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Désistement ·
- Distraction des dépens ·
- Audit ·
- Juge ·
- Avocat
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Cause grave ·
- Rejet ·
- Impôt ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Nullité ·
- Assignation ·
- Non avenu ·
- Contestation
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Caducité ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Mainlevée ·
- Créanciers ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Dénonciation
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Banque ·
- Ordinateur ·
- Prestataire ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.