COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04775 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIYF

Minute N°25/01109

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Août 2025

Le 27 Août 2025

Devant Nous, […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 15 octobre 2023 – PREF SEINE SAINT DENIS, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 23 août 2025, notifié à Monsieur [M] [F] le 24 août 2025 à 12h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [M] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 août 2025 à 14h49

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 26 Août 2025, reçue le 26 Août 2025 à 15h02

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [M] [F]

né le 03 Octobre 1986 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [M] [F] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bérengère DUFOUR en ses observations.

M. [M] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Selon l’article L. 714-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

En l’espèce, la préfecture d’Ille-et-Vilaine verse au dossier un courrier du 22 août 2025 destiné aux autorités consulaires d’Algérie. Ce courrier a pour objet l’information au Consulat algérien du placement sous le régime de l’assignation à résidence de Monsieur [M] [F] intervenue par arrêté en date du 18 août 2025. Toutefois, la préfecture n’apporte aucun justificatif permettant de s’assurer de l’envoi effectif de ce courrier.

De plus, et surtout, la préfecture ne produit aucun élément démontrant avoir avisé les autorités algériennes du placement de Monsieur [M] [F] en rétention administrative, soit à partir du 24 août 2025, date de la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative. De même, elle ne produit aucun élément démontrant avoir sollicité des autorités consulaires algériennes la délivrance d’un laissez-passer consulaire depuis le placement en rétention administrative

Dès lors, il sera constaté que la préfecture d’Ille-et-Vilaine n’a pas accompli les diligences requises par les dispositions susvisé. Il y a donc lieu de retenir une insuffisance de diligences de la part de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04775 avec la procédure suivie sous le RG 25/04776 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04775 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIYF ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [F]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 27 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Août 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d'[Localité 2].