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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 23/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
13 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00465 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GP2Q
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître RUIMY de la SELARL R&K AVOCTAS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS.
DEFENDERESSE :
Organisme [5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Mme L. [L] suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 09 décembre 2024 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [7] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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