REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00164 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PV

Rang n° 26/207

ORDONNANCE

du 11 Mars 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE

MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience

spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : – M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : – M. [J] [D]

né le 07 Juin 1984 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : – [M] [D] – Chargé de mesure de protection (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) – M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant) – M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 25 Février 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à

la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [D].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [D], l’affaire a été mise en

délibéré au 11 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du

code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 10/09/2025 prise par M. le préfet de Moselle portant réintégration de [J] [D]

au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures

portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17/09/2025 ayant autorisé la poursuite des

soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 24/02/2026 préconisant

la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis à l’USIP du CHS de [Localité 1] en

provenance du pavillon [Localité 3] pour la prise en charge d’une schizophrénie paranoïde décompensée. Son état

s’accompagne de troubles du comportement hétéro agressifs, tant physiques que sexuels. Il avait déjà séjourné dans

cette même unité en janvier 2025 pour des raisons similaires.

Lors de cette nouvelle admission, le patient présente toujours un délire actif, soutenu par des hallucinations auditives

hostiles. L’équipe relève également des préoccupations sexuelles envahissantes, qui avaient motivé son transfert. Ces

préoccupations se sont déjà traduites par des passages à l’acte sexuels envers d’autres patientes vulnérables.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [J] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une

hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour

d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par

déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le

Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,