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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 23/00292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
31 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00292 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMXT
Président: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les salariés: F. ROULET-PLANTADE
Assesseur représnetant les employeurs et travailleurs indépendants:M-E. TINON
Greffier: J-M. BOUILLY
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [L] épouse [R]
7 rue du canal
Appart. 11
45200 MONTARGIS
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [J] [E]
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courriel en date du 11 octobre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [Y] [L] épouse [R] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
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