Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 21 mars 2025, n° 25/01593

TJ Orléans 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
La cour a estimé que la prolongation de la rétention administrative était conforme aux dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Accepté
Absence de justification pour le maintien en rétention
La cour a jugé que les conditions de maintien en rétention n'étaient plus justifiées, ordonnant ainsi la mise en liberté immédiate de Monsieur [T] [R].

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 21 mars 2025, n° 25/01593
Numéro(s) :	25/01593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Heloïse ROULET

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/01593 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCSR

Minute N°25/00391

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 21 Mars 2025

Le 21 Mars 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L'[Localité 2] en date du 20 Mars 2025, reçue le 20 Mars 2025 à 10h45 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 11 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 05 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

)Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 06 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [T] [R], à PREFECTURE DE L'[Localité 2], au Procureur de la République, à M^e Heloïse ROULET, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [R]

né le 09 Mai 1990 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [T] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE L'[Localité 2] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Heloïse ROULET en ses observations.

M. [T] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

EN CAS DE PROLONGATION

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 22 mars 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [T] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

(Le cas échéant) Invitons Monsieur [T] [R] à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité en application de l’article R.751-8 du CESEDA dont les dispositions sont les suivantes : “L’étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 751-9 peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la convention prévue à l’article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

A l’issue de cette évaluation, l’agent de l’office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d’adaptation des conditions de rétention de l’étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente.

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d’une prise en charge médicale durant le transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.”

EN CAS DE MAIN LEVEE

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [3]

Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [T] [R] recevable;

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro …. avec la procédure suivie sous le …. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01593 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCSR ;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Rejetons le recours formé par Monsieur [T] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la requête de PREFECTURE DE L'[Localité 2] afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [T] [R] ;

Ordonnons la mise en liberté immédiate de Monsieur [T] [R] ;

Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [T] [R] à l’adresse suivante :

[T] [R]

Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [T] [R] sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA ;

Décision rendue en audience publique le 21 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 21 Mars 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de PREFECTURE DE L'[Localité 2]

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE et au CRA d’Olivet.