MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

Minute :

N° RG 25/00977 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HABU

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A. HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME,

dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

représenté par Madame [X] [W], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE:

Madame [J] [P]

née le 30 Novembre 2000 à , demeurant 32 Rue André Dudot – Bâtiment Maine – 1er étage – Appartement 002 – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 08 Décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Magistrat au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 février 2023 à effet au 9 février 2023, HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME (ci-après HABITAT 76) a consenti un bail d’habitation à Madame [J] [P] portant sur un logement n° 3510301.11.01.01.002, appartement 002, escalier 1, étage 1 dans l’immeuble situé 32 rue André Dudot au HAVRE (76600), moyennant le paiement mensuel à terme échu d’un loyer de 350,18 euros, outre une provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, HABITAT 76 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 479,38 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 mars 2025 et d’avoir à justifier d’une assurance dans le délai d’un mois, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Madame [J] [P] le 24 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, HABITAT 76 a fait assigner Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

1 577,88 euros au titre de l’arriéré ;une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 octobre 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 8 décembre 2025, HABITAT 76, régulièrement représenté, maintient l’intégralité de ses demandes. Il précise que Madame [P] a repris des règlements mais qu’ils ne couvrent pas le loyer courant, l’APL étant parallèlement suspendue. Il expose que la dette locative en principal, actualisée au 4 décembre 2025, s’élève désormais à 3 166,16 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 9 février 2026.

MOTIVATION

Sur l’absence de la défenderesse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76 justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines, et non plus à deux mois, le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement de payer et, en cas de défaut d’assurance des risques locatifs, un mois après un commandement d’exécuter resté sans effet.

Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 10 avril 2025 la sommant d’avoir à justifier d’une assurance dans le délai d’un mois et de régulariser son impayé de 479,38 euros dans le délai de deux mois.

Il résulte du décompte produit par le bailleur qu’il a souscrit une assurance pour le compte de la locataire depuis à tout le moins juillet 2023, de sorte qu’il ne peut plus se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut d’assurance conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

S’agissant de l’arriéré, le commandement de payer du 10 avril 2025 vise un arriéré locatif de 479,38 euros selon compte arrêté au 31 mars 2025. Tel qu’il résulte du décompte produit, ce montant comprend diverses sommes au titre de l’assurance souscrite pour le compte de la locataire et à titre de pénalité d’enquête OPS.

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon les dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 : à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

En application des dispositions de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation, une pénalité de 7,62 € majorée de 7,62 € par mois entier de retard est due par le locataire n’ayant pas répondu, dans le délai d’un mois, à l’enquête statistique sur l’occupation des logements sociaux menée par les organismes d’habitations à loyer modéré, et n’ayant pas communiqué l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre.

Selon les dispositions de l’article R. 442-13 du même code, pour réaliser l’enquête prévue à l’article L. 442-5, l’organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer :

— nom, prénom, âge et lien de parenté ;

— numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

— renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

— renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l’une des aides personnelles au logement prévues par l’article L. 821-1, ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

— nature de l’activité professionnelle ou situation de demandeur d’emploi inscrit auprès de l’opérateur France Travail.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, si l’existence d’une assurance pour compte de la locataire n’est pas contestée, le bailleur ne produit pas la mise en demeure préalable et a fortiori la justification de sa notification à la locataire lui permettant d’en récupérer les frais en application des dispositions de l’article 7 g) susvisées.

Il convient donc de soustraire à ce titre des causes du commandement une somme totale de 61,54 euros.

S’agissant des pénalités pour enquête d’occupation, le bailleur produit un courrier du 16 novembre 2023 relançant la locataire pour qu’elle lui retourne le formulaire de l’enquête sociale. Le bailleur ne produit toutefois pas son premier courrier, ni de preuve d’envoi ou de réception de sa relance. Dès lors qu’il n’est pas établi que cette demande d’enquête ait été effectivement notifiée à la locataire, il ne peut a fortiori pas être retenu qu’elle n’y aurait pas répondu dans le délai d’un mois. Il n’est donc pas justifié que les pénalités d’enquête sociale soient dues et il convient de déduire également à ce titre la somme totale de 76,20 euros des causes du commandement.

Il en résulte qu’il était dû en réalité une somme de 341,64 euros au 10 avril 2025, date du commandement de payer (479,38 – (61,54 + 76,20)).

Il est de jurisprudence constante que le commandement de payer délivré pour un montant erroné n’est pas atteint de nullité et qu’il vaut pour la somme réellement due.

En conséquence, la locataire disposait d’un délai de deux mois expirant le 10 juin 2025 à 23 h 59 pour régler la somme de 341,64 euros.

Tel qu’il résulte du décompte produit, cette somme n’a pas été réglée par la locataire dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 juin 2025.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de les quitter, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76 à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Aucune circonstance ne justifiant la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon les dispositions de l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, Madame [P] occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 11 juin 2025, date de la résiliation du bail.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner Madame [P] à son paiement à compter du 11 juin 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte sur la base duquel il revendique un arriéré de 3 166,16 euros dû au 4 décembre 2025, soustraction faite des frais de procédure.

Cet arriéré comporte des frais d’OPS pour 76,20 euros et des frais d’assurance pour 81,88 euros non justifiés pour les motifs déjà exposés.

Madame [P] sera dès lors condamnée à payer à HABITAT 76 la somme de 3 008,08 euros au titre de l’arriéré dû au 4 décembre 2025.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P], partie succombante, sera dès lors condamnée aux dépens, y inclus notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2025, de la saisine de la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande d’HABITAT 76 concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATE, en conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 février 2023 entre HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME d’une part et Madame [J] [P] d’autre part portant sur un logement n° 3510301.11.01.01.002, appartement 002, escalier 1, étage 1 dans l’immeuble situé 32 rue André Dudot au HAVRE (76600) et la résiliation de plein droit de ce bail à la date du 11 juin 2025 ;

ORDONNE à Madame [J] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le logement n° 3510301.11.01.01.002 appartement 002, escalier 1, étage 1 dans l’immeuble situé 32 rue André Dudot au HAVRE (76600) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE Madame [J] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 juin 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME la somme de 3 008,08 euros au titre de l’arriéré arrêté au 4 décembre 2025;

CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2025, de la saisine de la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à HABITAT 76 – OPH SEINE MARITIME la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 09 FEVRIER 2026, et signé par le magistrat et le greffier susnommés.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Caroline ROSEE Grégory RIBALTCHENKO