Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 6 mai 2025, n° 25/02599

TJ Orléans 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de prolonger la rétention administrative
La cour a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative est sans objet, car Monsieur [T] a déjà été éloigné du territoire.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que la requête de Monsieur [T] est sans objet, car il a été éloigné du territoire avant la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 6 mai 2025, n° 25/02599
Numéro(s) :	25/02599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/02599 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQI

Minute N°25/616

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 06 Mai 2025

Le 06 Mai 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 13 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 mai 2025, notifié à M. [L] [T] le 02 mai 2025 à 08h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en prolongation de la rétention administrative de la personne reçue le 05 mai 2025 à 17h47;

Vu la requête introduite par M. [L] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 02 mai 2025 à 18h45

Vu le courriel reçue par le greffe du centre de rétention administratif d'[Localité 2] le 05 mai 2025 à 11h30 indiquant que Monsieur [T] [L] a été éloigné du territoire français le 05 mai 2025 à 10h45;

En ce jour :

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/2622 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/02599 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/02599 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQI

CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.

CONSTATONS que la requête de Monsieur [T] [L] est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 06 Mai 2025 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.