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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
16 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00450 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPT4
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 7
20 Bis rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Représentée par la SELARL R&K, substituée par Maître FERLING
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’HERAULT
29 cours Gambetta
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par lettre du 27 novembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause ne s’oppose pas au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société ADWORK’S 7 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
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