Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 13 avril 2025, n° 25/02129

TJ Orléans 13 avril 2025

CA Orléans
Confirmation 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la prolongation de la rétention
La cour a estimé que la préfecture a justifié la nécessité de prolonger la rétention administrative, conformément aux dispositions légales en vigueur, en raison des circonstances entourant l'identité de l'intéressé et des démarches entreprises pour son éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 13 avr. 2025, n° 25/02129
Numéro(s) :	25/02129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie GASNER

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/02129 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDUQ

Minute N°25/00498

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Avril 2025

Le 13 Avril 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Jamila DAROUICHE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 12 Avril 2025, reçue le 12 Avril 2025 à 09h37 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 19 mars 2025 rendue par la Cour d’appel d’Orléans ;

Vu les avis donnés à Monsieur [W] [S] alias [U] [Y], né le 15/02/2010 à [Localité 1] (Algérie) ; alias [S] [W] né le 15/02/2001 à [Localité 6] (Maroc), à 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à M^e Mélodie GASNER, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [W] [S] alias [U] [Y], né le 15/02/2010 à [Localité 1] (Algérie) ; alias [S] [W] né le 15/02/2001 à [Localité 6] (Maroc)

né le 15 Février 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que le retenu n’a pas demandé l’assistance d’un interprète ;

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mélodie GASNER en ses observations.

M. [W] [S] alias [U] [Y], né le 15/02/2010 à [Localité 1] (Algérie) ; alias [S] [W] né le 15/02/2001 à [Localité 6] (Maroc) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [W] [S] né le 15 février 2001 à [Localité 7] au Maroc a été placé en rétention administrative le 14 mars 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 4] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 18 mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 19 mars 2025.

Par requête en date du 12 avril 2025, la préfecture de [Localité 3]-Atlantique a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [S].

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en raison de la minorité alléguée de Monsieur [W] [S]

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Cela implique pour l’administration qui entend solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative de motiver sa demande en droit et en faits.

En l’espèce, interrogé à plusieurs reprises à l’audience, Monsieur [W] [S] déclare dans un premier temps être né le 15 février 2001 en Algérie, puis revenant sur cette première réponse, indique finalement avoir utilisé plusieurs alias dont [Y] [U] et soutient être né le 15 février 2010 en Algérie et être actuellement mineur.

Il résulte des pièces transmises au dossier que la préfecture de Loire-Atlantique justifie que les mesures d’éloignement dont a fait l’objet l’intéressé visent bien Monsieur [W] [S] né le 15 février 2001 et que cette date de naissance n’a pas fait l’objet de contestations par l’intéressé ni lors de son recours devant le tribunal administratif d’Orléans qui a confirmé l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet par décision du 25 mars 2025, ni devant le juge judiciaire lors de sa décision de première prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [S].

En conséquence, et en l’absence de document d’identité livré par l’intéressé au soutien de son allégation de minorité, la requête de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique sera déclarée recevable et le moyen sera rejeté.

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. "

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [W] [S] a été placé en rétention administrative le 14 mars 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 18 mars 2025 confirmée en appel le 19 mars 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Loire-Atlantique justifie que Monsieur [W] [S] a été reconnu par les autorités consulaires marocaines le 8 avril 2025 et qu’une demande de plan de vol pour le Maroc au bénéfice de Monsieur [W] [S] a été adressée à la même date.

Il sera souligné d’une part que cette recherche d’identité est rendue nécessaire en raison du défaut de production par l’intéressé d’un document d’identité et de l’utilisation répétée d’alias et d’autre part, qu’il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de se prononcer sur les moyens de reconnaissance et d’identification utilisés par les autorités consulaires marocaines.

Ainsi, Monsieur [W] [S] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur Monsieur [W] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [S] alias [U] [Y], né le 15/02/2010 à [Localité 1] (Algérie) ; alias [S] [W] né le 15/02/2001 à [Localité 6] (Maroc) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [W] [S] alias [U] [Y], né le 15/02/2010 à [Localité 1] (Algérie) ; alias [S] [W] né le 15/02/2001 à [Localité 6] (Maroc) que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 13 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Avril 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.