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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 23/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Mai 2025
Affaire : N° RG 23/00457 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPYY
DEMANDERESSE :
Mme [X] [P]
12 Rue Aristide Briand
45290 NOGENT SUR VERNISSON
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [Y] selon pouvoir
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriels des 8 et 13 mai 2025,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [P] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
E.FLAMIGNI
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