Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/07130

TJ Bordeaux 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance, formulé sans réserves, est parfait et emporte extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [W] [K].
Accepté
Dépens à la charge des demandeurs
La cour a décidé que les dépens de cette partie d'instance resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/07130
Numéro(s) :	25/07130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques ROORYCKDamien MERCERONLaurent SUSSATJean Philippe LE BAIL
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESHARFANG AVOCATSSCP FOURNIER
Parties :	SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT, SARL [ S ] HYBRE ARCHITECTE, SA AXA FRANCE IARD, SAS AEQUO, SARL AC CHARPENTE

Texte intégral

N° RG 25/07130 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22AA

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

PARTIEL D’INSTANCE

54G

N° RG 25/07130

N° Portalis DBX6-W-B7J -22AA

DU 09 Octobre 2025

AFFAIRE :

[N] [L]

[O] [B]

SARL [S] HYBRE ARCHITECTE

MAF

SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT

SARL AC CHARPENTE

SA AXA FRANCE IARD

[W] [K]

Grosse délivrée

SAS AEQUO AVOCATS

SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL

SCP HARFANG AVOCATS

M^e Damien MERCERON

N° RG 25/07130 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [N] [L]

né le 11 Octobre 1975 à [Localité 14] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [B]

née le 12 Juin 1974 à [Localité 13] (SOMME)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SARL [S] HYBRE ARCHITECTE

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

MAF en qualité d’assureur de la SARL [S] HYBRE ARCHITECTE

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL AC CHARPENTE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur décennal de la SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [W] [K]

[Adresse 8]

[Localité 5]

défaillant

Vu l’assignation délivrée les 1er, 6 et 8 avril 2022 aux défendeurs,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties et sur les dépens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Z] [A], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente,

Vu les conclusions de remise au rôle de Monsieur [T] [L] et de Madame [O] [B] notifiées le 1er août 2025,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 11 septembre 2025,

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel d’instance de Monsieur [T] [L] et de Madame [O] [B] à l’égard de Monsieur [W] [K] notifiées le 25 septembre 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de Monsieur [T] [L] et de Madame [O] [B] à l’égard de Monsieur [W] [K] ;

Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Qu’il convient pour le surplus d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;

Que les dépens de cette partie d’instance sont conservés par les demandeurs, sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de Monsieur [T] [L] et de Madame [O] [B] à l’égard de Monsieur [W] [K] ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

DISONS que les dépens de cette partie d’instance resteront à la charge de Monsieur [T] [L] et de Madame [O] [B], sauf meilleur accord entre les parties ;

ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 14], le 09 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT