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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 25 sept. 2025, n° 24/00189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 24/00189 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUQN
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [I],
demeurant [Adresse 3]
représentée par la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
à
SAS CRB (ARC IMMOBILIER)
Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n°794 201 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS
Madame [H] [O] épouse [L]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’instance ; un accors transactionnel ayant été conclu ;
Constatons que les défendeurs ont accepté ce désistement, par conclusions en désistement déposées à l’audience de ce jour ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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