REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 4]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01125 du 12 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 24/02808 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CN6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [C]

née le 02 Décembre 1993

Chez M. [C] [N]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante mais représentée par Monsieur [N] [C]

son père

C/ DEFENDERESSE

Organisme [19]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Organisme [11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : HERAN Claude

AGGAL AIi

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025 prorogé au 12 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [L] [C], née le 2 décembre 1993, représentée par son père, Monsieur [N] [C], titulaire d’une habilitation familiale pour représenter sa fille, prononcée par arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 8] en date du 27 avril 2017, a sollicité le 10 novembre 2023, le bénéfice d’une prestation consistant en l’élaboration d’un projet de vie, avec la mise en place d’un volet en matière d’autonomie et d’un volet en matière de participation sociale, auprès de la [Adresse 17].

La [10] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 16 janvier 2024, lui a attribué une orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) (révision) valable du 16 janvier 2024 au 30 novembre 2032. La structure désignée étant l’ESAT [14] à [Localité 18].

Monsieur [N] [C] représentant sa fille, Madame [L] [C], a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a le 23 mai 2024 maintenu la décision initiale.

Le 12 juin 2024, Monsieur [N] [C] représentant sa fille, Madame [L] [C], a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision prononcée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Monsieur [N] [C] représentant sa fille, Madame [L] [C] a comparu à l’audience et a expliqué que la [Adresse 15] n’avait pas du tout répondu à la demande.

Il a tout d’abord fait valoir que malgré ses demandes, il n’avait pas été reçu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et n’avait pu participer à l’élaboration d’un véritable projet de vie pour sa fille en ESAT, intégrant une thérapie cognitivo-comportementale et facilitant les activités en dehors de l’ESAT. Il a expliqué que depuis quatre ans, sa fille était en rupture de lien social et perdait en autonomie (pour exemples, problèmes d’hygiène corporelle, apparition de TOC, régression dans l’écriture, la lecture et les usages numériques) d’où la nécessité de mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire, articulée autour des volets médicaux, sociaux, psychologiques, adaptés à la multiplicité des symptômes pour lesquels les modalités de la thérapie cognitivo-comportementale pouvaient permettre d’éviter l’enfermement sur elle-même, la désocialisation progressive de sa fille et sa mise en danger (son dernier accident (une auto mutilation) a nécessité une entrée aux urgences et un arrêt de travail de 10 jours).

Il a demandé, en plus de l’orientation vers un ESAT dans lequel sa fille était déjà placée le jour (avec nuit chez sa mère), un accompagnement par le [20] (éventuellement au titre d’une prestation de compensation du handicap/aide humaine) afin de s’assurer que sa fille se lavait et s’alimentait régulièrement ; qu’il conviendrait en outre qu’elle puisse prendre des cours d’équithérapie et de danse avec un sophrologue.

La [Adresse 17] représentée à l’audience par Monsieur [P] a demandé que le dossier soit retourné à la [16] afin que Monsieur [N] [C], convoqué à participer à une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, puisse discuter de ses demandes avec l’équipe de la [Adresse 15].

Le [12], quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21 mars 2025 date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délibéré a été prorogé au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

La [Adresse 15] n’a pas du tout répondu à la demande formée le 10 novembre 2023 par Monsieur [N] [C] représentant sa fille, Madame [L] [C].

Le dossier va en conséquence être à nouveau communiqué à la [16] qui devra convoquer Monsieur [N] [C] en tant que représentant de sa fille, Madame [L] [C], pour qu’il puisse participer à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui devra statuer (positivement ou négativement) sur les demandes sollicitées dans le formulaire déposé le 10 novembre 2023 (notamment en pages 3, 6 et 8 de ce formulaire) et notamment sur la demande de plan d’accompagenemt global, étant rappelé qu’il est exact que les personnes intéressées peuvent demander à assister à la Commission statuant sur leurs demandes.

Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant sur pièces et publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 12 mai 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [N] [C] représentant sa fille, Madame [L] [C],

RENVOIE le dossier de Madame [L] [C] représentée par Monsieur [N] [C] devant la [Adresse 15] qui devra convoquer Monsieur [N] [C] à la séance de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au cours de laquelle seront débattues les demandes formées par Madame [L] [C] dans son formulaire de demande déposé le 10 novembre 2023 ;

RAPPELLE que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées devra statuer (positivement ou négativement) sur les demandes ainsi formulées :

En page 8 du formulaire :

“La situation de [L] s’est dégradée depuis 4 ans conduisant à un risque en regard de son intégrité physique. Le dernier accident a nécessité une entrée aux urgences et un arrêt de travail de 10 jours. Ma fille [L] est en rupture de lien social et perd en autonomie (pour exemples : hygiène corporelle, apparition de TOC, régression dans l’écriture, la lecture et les usages numériques). [L] n’a plus d’envies, de souhaits et de désirs. Malgré diverses tentatives je ne parviens pas à participer à l’élaboration d’un véritable projet de vie en ESAT, intégrant une thérapie cognitivo-comportementale et facilitant les activités en dehors de l’ESAT. Nécessité de mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire, articulée autour des volets médicaux, sociaux, psychologiques… adaptés à la multiplicité des symptômes pour lesquels les modalités de la thérapie cognitivo-comportementale peuvent permettre d’éviter l’enfermement sur elle-même, la désocialisation progressive de [L] et sa mise en danger. Ecriture d’un véritable projet de vie soutenu par la [16] qui ne se limite pas à une activité occupationnelle en ESAT, mais qui s’ouvre à la mise en place de l’indispensable approche psycho sociale. Sur le plan médical, envisager d’autres leviers compte tenu de la possible résistance aux antipsychotiques prescrits en testant d’autres molécules ou encore la stimulation magnétique transcrânienne pour exemple. En tant que père et aidant, je souhaite être reçu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.”

En page 3 du formulaire :

Après avoir coché la case “Vous n’arrivez plus à vivre chez vous ou vous risquez de ne plus arriver à vivre chez vous” Expliquer la difficulté : “mise en danger par auto-mutilation. Urgence de la mise en place d’une thérapie cognitivo-comportementale, sensibilisation des aidants aux risques selon préconisations du programme “I care/you care” du réseau “Transition”.

En page 6 du formulaire :

“Besoin pour la vie à domicile : pour l’hygiène corporelle (se laver, aller aux toilettes), autre besoin : “ thérapie cognitivo-comportementale, recours à un SAMSAH”.

RÉSERVE tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens ;

La greffière, La Présidente,

H.DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET