Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 3 février 2025, n° 24/00504

TJ Orléans 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que les séquelles de l'épaule droite ne pouvaient pas être opposées à l'employeur en vertu du principe d'indépendance des procédures, et a donc annulé le taux d'incapacité.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a condamné la caisse à verser une somme à la société pour couvrir les frais engagés, conformément aux dispositions de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00504
Numéro(s) :	24/00504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	la Société [ 5 ] ( groupe [ 4 ] ) c/ POLE SOCIAL

Texte intégral

Jugement AT/MP-EMPLOYEUR

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/504

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : M. [F]

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR:

la Société [3] (groupe [2])

[Adresse 6]

représentée par Maître PETIT substituant la SELARL [7]

DEFENDEUR:

la [1]

[Adresse 5]

représentée par Mme [T] [U] selon pouvoir

A l’audience du 20 janvier 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par la société [3] ([4]),

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable au groupe [2], suite à l’accident du travail subi par son salarié M. [R] [S], doit être ramené à 0%, les séquelles de l’épaule droite ne pouvant pas être lui être opposées en vertu du principe d’indépendance des procédures,

CONDAMNE la [1] à payer au groupe [2] une somme de 500euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 20 janvier 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI