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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 13 mai 2025, n° 24/05358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute :
N° RG 24/05358 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5QT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ICF ATLANTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN – WLODYKA – DE GAULLIER, avocats au barreau d’ORLEANS
Substitué par Maître Caroline BOSCHER
à
Madame [M] [T] [I],
demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Octobre 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Constate que les frais de l’instance éteinte ont déjà été réglés par Madame [I].
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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