Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI
88Q
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI
__________________________
04 juillet 2025
__________________________
AFFAIRE :
[X] [P], [O] [P]
C/
[11]
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [X] [P]
M. [O] [P]
[11]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
Me Paul CESSO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Jugement du 04 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [P] [A]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparante, en personne, assistée de Me Paul CESSO, substitué par Me Anaïs ESSEUL, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me Paul CESSO, substitué par Me Anaïs ESSEUL, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI
ET
Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [Z], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [T] [K] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er janvier 2025, [A] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents au renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2027,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de Madame [X] [P] et Monsieur [O] [P] à l’encontre de la décision du 3 octobre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 1er février 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Expulsion
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Amende
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Citation ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Sociétés coopératives ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Rétablissement
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Sommation
- Énergie ·
- Installation ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Nuisances sonores ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité contractuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Assignation
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Vendeur ·
- Risque ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Immatriculation
- Enfant ·
- École ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé
- Prolongation ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Règlement intérieur ·
- Immigration ·
- Libre accès ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Thérapeutique ·
- Prénom
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.