COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[Z] c/ Société NOUVELAIR

MINUTE N°

DU 06 Septembre 2024

N° RG 24/01147 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRLV

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e David FERTOUT

Expédition(s) délivrée(s)

à NOUVELAIR TUNISIE

Le

DEMANDEUR:

Madame [G] [Y] en sa qualité de représentante légale de son enfant : [D],[F] [Z]

né le 07 Juin 2010 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

domicilié : chez FERTOUT DAVID AVOCAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Léa AIM, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société NOUVELAIR TUNISIE

[Adresse 3]

[Adresse 6]

TUNIS- TUNISIE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 14 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 11 septembre 2023, Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] a fait convoquer la société NOUVELAIR TUNISIE devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024.

A cette audience, Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z], représentée par Maître David FERTOUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne NOUVELAIR pour un voyage le 16 juin 2023 au départ de [Localité 9] et à destination de [Localité 8].

Elle indique que le vol n° BJ 593 reliant [Localité 9] à [Localité 8] le 16 juin 2023 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne NOUVELAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne NOUVELAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250,00 euros par passagers pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne NOUVELAIR pour un voyage entre [Localité 9] et [Localité 8] le 16 juin 2023 et que ce vol n° BJ 593 a été retardé.

La compagnie aérienne NOUVELAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui, permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] est bien fondée à faire valoir son droit à indemnisation du fait du retard du vol n° BJ 593 entre [Localité 9] et [Localité 8] et à réclamer le versement de la somme de 250,00 euros.

En conséquence, la compagnie aérienne NOUVELAIR sera condamnée à payer à Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information

Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Il relève certes de la responsabilité de l’exploitant aérien, débiteur d’une obligation d’information envers les passagers, de démontrer l’exécution de cette obligation d’information.

Le demandeur se prévaut d’un préjudice résultant d’un défaut d’information s’agissant du retard du vol en cause de la part de l’exploitant aérien.

La compagnie aérienne NOUVELAIR, qui n’a donné aucune explication sur ce point ne justifie donc pas de l’exécution de cette obligation à l’égard de Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z].

Le défaut d’information s’agissant du retard du vol litigieux par le transporteur aérien a en outre crée un préjudice certain au détriment du demandeur qui s’il avait été prévenu suffisamment à l’avance du retard de son vol, aurait pu envisager une solution alternative pour effectuer l’ensemble du voyage envisagé et limiter ainsi le retard d’arrivée à sa destination finale.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande indemnitaire de la requérante sur ce point à hauteur de 300,00 euros.

La compagnie aérienne NOUVELAIR sera condamnée à lui payer la somme de 300,00 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d’information.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne NOUVELAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne NOUVELAIR à verser à Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° BJ 593 ;

Condamne la société NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] la somme 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information ;

Condamne la société NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [G] [Y] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [D] [F] [Z] la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société NOUVELAIR TUNISIE aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente