Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 14 janvier 2025, n° 23/02994

TJ Orléans 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable des autorités compétentes
Le tribunal a constaté que les avis favorables des autorités compétentes renforcent la légitimité de la demande d'adoption par la Nation.
Accepté
Consentement du parent
Le tribunal a jugé que le consentement de [G] [H] était valide et conforme aux exigences légales pour procéder à l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 14 janv. 2025, n° 23/02994
Numéro(s) :	23/02994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

N° RG 23/02994 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOVU – décision du 14 Janvier 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 23/02994 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOVU

DEMANDEUR :

— [8],

dont le siège social est sis [Adresse 9]

comparant

PARTIES INTERVENANTES :

— Monsieur [S] [R] [M] [W]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5] (INDRE),

demeurant [Adresse 1]

non comparant

— Madame [L] [X] [W]

née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 7] (COTE D’OR),

demeurant [Adresse 1]

non comparante

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Audrey CABROL

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

1 CCC au Procureur de la République

1 CE à l’ONCVG (LRAR)

1 CE à M. [S] [W] (LRAR)

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’avis favorable du directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Prononce l’adoption par la Nation de [L] [X] [W], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 7], de [S] [R] [M] [W], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5] et de [G] [H], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] ;

Dit qu’il sera fait mention de l’adoption par la Nation en marge de l’acte de naissance de l’enfant et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente