TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 01 AOUT 2025

N° RG 25/00422 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FGZC

n° minute :

AFFAIRE :

[E] [N] [W] [V] épouse [C]

C/

[F] [P] [Z] [C]

copie(s) exécutoire(s)

et expédition(s)

— Me [Localité 8]-LESCOP

— M^e GUILLAUME

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 01 AOUT 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [K] [H]

GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

[T] juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu la requête conjointe en date du 25 février 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de Monsieur [F] [P] [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (56)

et de Madame [E] [N] [W] [T] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (95)

mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 6] (56) .

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

CONSTATE que Madame [E] [V] et Monsieur [F] [C] on formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l’ouverture de la phase amiable du partage ;

CONSTATE l’accord des parties sur les points suivants :

— la prise en charge par M. [C] à compter d’août 2024 des échéances du prêt afférent au domicile conjugal à hauteur de 450 Euros par mois, et ce jusqu’à la vente du bien immobilier indivis ou jusqu’à la cessation d’activité de M. [C] ;

— la fixation à 300 Euros par mois de l’indemnité d’occupation due par M. [C] à l’indivision ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE au 12 juillet 2024 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux;

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que Monsieur [F] [C] devra verser à Madame [E] [V], à titre de prestation compensatoire, un capital de 50 000 Euros, au plus tard au jour du prononcé du divorce ;

Au besoin, CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer cette somme à Madame [E] [V] ;

DIT que les frais et dépenses afférents à [Y] et à ses études seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

[T] GREFFIER, [T] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,