Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 11 Mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCBO

Minute n° 25/00112

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [L] [I]

né le 03 Avril 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Mélodie GASNER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 mars 2025.

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de [5] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [L] [I] était hospitalisé à l’Etablissement Public de [5] sans son consentement depuis le 1er mars 2025 à 23h40 sur décision du représentant de l’Etat.

Par requête du 6 mars 2025, le préfet nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Il résulte du certificat médical initial que Monsieur [L] [I], récemment sorti d’une hospitalisation à l'[5], était placé en garde à vue pour menace de mort et de violence ; qu’il se montrait à l’entretien extrêmement violent et non contenable, tenant un discours incohérent où il parle de son médicament et de la mort, tapant violemment avec ses pieds et présentant une dangerosité certaine.

Le certificat médical établi dans les 24 heures de l’hospitalisation relevait un entretien assez difficile, le patient étant sédaté par le traitement ; Monsieur [L] [I] se plaçant exclusivement en victime, évoquant avoir été agressé par une personne qu’il connaissait de l’hôpital, exprimant des idées de persécution floues, n’exprimant aucune critique par rapport à son comportement.

Le certificat médical établi dans les 72 heures de l’hospitalisation relevait chez Monsieur [L] [I] un comportement un plus calme, avec une labilité émotionnelle, la persistance d’idées de persécution centrées sur ses agresseurs, une absence de critique des troubles initiaux.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire en date du 06 mars 2025, les mêmes observations sont formulées concluant à la nécessité du maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte à temps complet afin de favoriser la surveillance.

L’état de santé de Monsieur [L] [I] était considéré comme compatible avec son audition par le juge du tribunal judiciaire.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Monsieur [L] [I] fait valoir qu’il ne comprend pas pourquoi il est là, qu’il a été victime d’agressions ; qu’il serait d’accord pour se faire suivre en ambulatoire ; qu’il est aujourd’hui sans domicile fixe.

Il en résulte, ainsi que des autres éléments du dossier, la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. L’audition n’a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [L] [I].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 11 Mars 2025

Le greffier

Le Juge

Simon GUERIN

Marine COCHARD

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L'[5], à l’avocat, par mail à Mme la préfète,, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,