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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 déc. 2024, n° 24/04444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04444
N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3O
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à :
— Maître Marie-Laure [I]
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie-Laure FILLY de l’AARPI EML ASSOCIEES ASSOCIATION D’AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESS IONNELLE INDIVIDUELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0055
DÉFENDERESSE
Madame [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Madame [J] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Décembre 2024
La Greffière La Présidente
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