Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 10 févr. 2026, n° 22/04408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
N° RG 22/04408 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GGNF
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/00624 du 03/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P] [J] [U]
né le [Date naissance 3] 1982 à SAUMUR (49400),domicilié : chez [8], [Adresse 6] représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-005083 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire ;
PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 4] 2013 par Monsieur [O] [P] [J] [U] (né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13]) et Madame [Y] [T] [X] (née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10]) devant l’officier d’état civil d'[Localité 9] (Ariège) ainsi qu’initialement demandé le 21 décembre 2022 ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE au 29 septembre 2019 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à Madame [Y] [X] 4000 € au titre des préjudices qu’elle a indirectement subi en raison des infractions pour lesquels Monsieur [O] [U] a été condamné par une cour d’assise.
DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
MAINTIEN l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de [B] [U] (né le [Date naissance 5] 2008) et [E] [U] (né le [Date naissance 1] 2012) par Monsieur [O] [U] et Madame [Y] [X],
REJETTE la demande de droits de visite ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [Y] [X] 800 € au titre des frais de procédure.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Benoît HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Action ·
- Prescription ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Demande
- Épouse ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Assureur ·
- Dispositif de protection ·
- Appel en garantie ·
- In solidum ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sécurité ·
- Mesure de protection ·
- Architecte
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Videosurveillance ·
- Scellé ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Accès ·
- Décès ·
- Support ·
- Interdiction
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Financement ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Délai ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Immeuble ·
- Sociétés
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Lettre ·
- Créance ·
- Prestation
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Date ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Administrateur judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges
- Chaudière ·
- Vice caché ·
- Commissaire de justice ·
- Gaz ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Prix ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Installation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.