TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 29 Février 2024

GROSSE :

Le 03 mai 2024

à M^e Olivier GIRAUD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 03 mai 2024

à M. [D] [P]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05988 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36K5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [P]

né le 15 Septembre 1990 à , demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Madame [W] [U]

née le 08 Avril 1996 à , demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 16 février 2022, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 399,91 euros, outre 171,54 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 23 novembre 2023.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le Juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 27 février 2024 afin qu’un justificatif de la saisine effective de la CAF soit communiqué, et que la SA ERILIA fasse part de ses observations quant à l’octroi de délais de paiement éventuels.

A cette audience, la SA ERILIA, représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 1 623,76 euros, au 27 février 2024. Il s’oppose tant à à l’octroi de délais de paiement qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Monsieur [D] [P] comparaît. Il reconnait l’existence d’une dette locative – dont il ne conteste pas le montant – et sollicite l’octroi de délais de paiement. Il ne demande pas la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais. Il indique ne plus vivre dans le logement litigieux et demande le rejet des demandes de la SA ERILIA au titre des frais de justice.

Madame [W] [U] ne comparait pas et n’est pas représentée, bien que régulièrement citée par acte remis à personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA ERILIA produit la notification à la CCAPEX en date du 22 mai 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U], soit deux mois au moins avant l’assignation du 1er septembre 2023.

La SA ERILIA produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 5 septembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 novembre 2023.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause de solidarité,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023 pour un arriéré locatif de 603,16 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 19 juillet 2023, d’ordonner l’expulsion des locataires des lieux occupés, de les condamner solidairement à payer à la SA ERILIA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 279,72 euros), à compter du 20 juillet 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA ERILIA.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause de solidarité,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 907,90 euros au 24 août 2023.

Vu le décompte actualisé au 27 février 2024, fixant la dette locative à une somme de 1 157,52 euros, terme du mois de janvier 2024 inclus, déduction faite des frais de contentieux.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] solidairement à payer à la SA ERILIA la somme de 1 157,52 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023 sur la somme de 603,16 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière des défendeurs, et du niveau de leurs ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et seront condamnés in solidum à payer à la SA ERILIA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA ERILIA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 16 février 2022 concernant l’appartement situé [Adresse 2], à effet au 19 juillet 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ERILIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] solidairement à payer à la SA ERILIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 juillet 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 279,72 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] solidairement à verser à la SA ERILIA la somme de 1 157,52 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023 sur la somme de 603,16 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTONS Monsieur [D] [P] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] in solidum à payer à la SA ERILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [P] et Madame [W] [U] in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,