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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 20 janv. 2026, n° 24/00051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 24/00051 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GREF
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [C] [G] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 4]
défaillante
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 20 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé assisté de Scheherazade WINDELS, Greffier, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire car susceptible d’appel ;
PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] par [I] [D] [F] (né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]) et [C] [G] [P] (née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] au SENEGAL) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 9], en marge de l’acte de naissance de [C] [G] [P] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE au 07 mai 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONFIE à Monsieur [I] [F] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [A] [M] [J] [F],
RAPPELLE que Madame [C] [P] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci ;
FIXE la résidence habituelle de [A] [M] [J] [F] au domicile de Monsieur [I] [F],
FIXE le droit de visite de Madame [C] [P] suivant l’accord des parties et, à défaut, la première moitié des vacances scolaires d’été les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour elle d’aller chercher et de ramener l’enfant personnellement ou par un tiers digne de confiance ;
CONDAMNE Madame [C] [P] aux dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Scheherazade WINDELS , greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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