Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/04242 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXLG

1 copie exécutoire à : M^e Angélique FERNANDES-THOMANN

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-christophe MICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 05 SEPTEMBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

A LA DEMANDE DE :

S.E.L.A.R.L. [K] & CONSTANT prise en la personne de Maître [G] [K], domiciliée [Adresse 8] es qualités de liquidateur de la SCI SOLSUD selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 janvier 2019, domicile élu : chez M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.C.I. SOLSUD, dont le siège social est sis [Adresse 12]

DEBITEUR SAISI non comparant

Suivant un Arrêt rendu par la chambre 3-2 de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 09 janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien appartenant à la SCI SOLSUD signifié le 26 mars 2025 et publié auprès de la publicité foncière de DRAGUIGNAN le 10 mars 2025 volume 2025 P 5368 et correction de formalité par le SPFE le 24 avril 2025 volume 2025 S numéro 57.

Une Ordonnance rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 25 avril 2025 signifiée le 30 avril 2025.

Le Service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN a délivré, le 10 mars 2025 l’état hyothècaire ci-annexé certifié à la date de publication de l’arrêt rendu par la chambre 3-2 de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 09 janvier 2025, puis le 24 avril 2025 la correction de la formalité;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Mai 2025 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 31 juillet 2025 par la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5155 en date du 25 juillet 2025

— Le Var Information numéro 5156 en date du 1 août 2025

— Le TPBM numéro 1609 en date du 23 juillet 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 2 septembre 2025 déposées par M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, contenant “

— Un dire informatif sur la fosse septique plus précisement un rapport du SPANC concernant la fosse septique établi le 01 septembre 2025. Il est indiqué en conclusion de l’évaluation : non conforme et l’avis du service sur l’installation : défavorable.

— Le rappel des servitudes contenu dans l’acte authentique passé en l’étude de Maître [U] [F], notaire à [Localité 16] en date du 18 mai 2000 qui rappelle les termes de l’acte reçu aux mêmes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG.

SERVITUDES : le nouveau proriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre et il profitera de celles actives, sans recours contre l’ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi. A ce sujet l’ancien propriétaire déclare qu’il n’existe pas d’autre servitude que celles résultant de la situation des lieux de la Loi ou des plans d’urbanisme et d’aménagement de la commune, et que celles relatées sous le paragrphe « RAPPEL DE SERVITUDES »

RAPPEL DE SERVITUDES : Aux termes de l’acte reçu aux présentes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG, il a été stipulé ce qui suit littéralement reproduit : " Déclaration par les vendeurs : les vendeurs rappellent que le terrain vendu supporte sur son confort Nord une servitude de passage de 2,50m de largeur qui est affectée à l’usage commun des deux attributaires résultant du testament partage de Monsieur [L] [T] établi par acte de Me [S], lors notaire à [Localité 10] (Var), en date du 11 janvier 1910".

Ceci rappelé le vendeur subroge l’acquéreur qui accepte dans tous ses droits et obligations résultant pour lui quant à l’exercice de cette servitude.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle de ces informations.

— Les documents d’urbanisme transmis par la Commune de [Localité 15] :

— PC 83 134 04KC001 du 13 avril 2004

— PC 83 134 04 KC001 A (modificatif) du 7 février 2006

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 04 KC001 A du 08 02 2006

— Déclaration achèvement de travaux PC 83 134 04 KC001 A du 10 02 2006

— Certificat de conformité du 10 mars 2006

— PC 83 134 04 KC004 du 26 juin 2006

— PC 83 134 04 KC004 01 du 18 août 2009

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 06KC 004 01

— CU 083 134 25 K 00054 du 8 août 2025

“ qu’il convient de valider ;

M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 2 septembre 2025, contenant “

— Un dire informatif sur la fosse septique plus précisement un rapport du SPANC concernant la fosse septique établi le 01 septembre 2025. Il est indiqué en conclusion de l’évaluation : non conforme et l’avis du service sur l’installation : défavorable.

— Le rappel des servitudes contenu dans l’acte authentique passé en l’étude de Maître [U] [F], notaire à [Localité 16] en date du 18 mai 2000 qui rappelle les termes de l’acte reçu aux mêmes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG.

SERVITUDES : le nouveau proriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre et il profitera de celles actives, sans recours contre l’ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi. A ce sujet l’ancien propriétaire déclare qu’il n’existe pas d’autre servitude que celles résultant de la situation des lieux de la Loi ou des plans d’urbanisme et d’aménagement de la commune, et que celles relatées sous le paragrphe « RAPPEL DE SERVITUDES »

RAPPEL DE SERVITUDES : Aux termes de l’acte reçu aux présentes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG, il a été stipulé ce qui suit littéralement reproduit : " Déclaration par les vendeurs : les vendeurs rappellent que le terrain vendu supporte sur son confort Nord une servitude de passage de 2,50m de largeur qui est affectée à l’usage commun des deux attributaires résultant du testament partage de Monsieur [L] [T] établi par acte de Me [S], lors notaire à [Localité 10] (Var), en date du 11 janvier 1910".

Ceci rappelé le vendeur subroge l’acquéreur qui accepte dans tous ses droits et obligations résultant pour lui quant à l’exercice de cette servitude.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle de ces informations.

— Les documents d’urbanisme transmis par la Commune de [Localité 15] :

— PC 83 134 04KC001 du 13 avril 2004

— PC 83 134 04 KC001 A (modificatif) du 7 février 2006

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 04 KC001 A du 08 02 2006

— Déclaration achèvement de travaux PC 83 134 04 KC001 A du 10 02 2006

— Certificat de conformité du 10 mars 2006

— PC 83 134 04 KC004 du 26 juin 2006

— PC 83 134 04 KC004 01 du 18 août 2009

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 06KC 004 01

— CU 083 134 25 K 00054 du 8 août 2025

“ de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7989.42 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 2 septembre 2025 déposées par M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, contenant “

— Un dire informatif sur la fosse septique plus précisement un rapport du SPANC concernant la fosse septique établi le 01 septembre 2025. Il est indiqué en conclusion de l’évaluation : non conforme et l’avis du service sur l’installation : défavorable.

— Le rappel des servitudes contenu dans l’acte authentique passé en l’étude de Maître [U] [F], notaire à [Localité 16] en date du 18 mai 2000 qui rappelle les termes de l’acte reçu aux mêmes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG.

SERVITUDES : le nouveau proriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre et il profitera de celles actives, sans recours contre l’ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi. A ce sujet l’ancien propriétaire déclare qu’il n’existe pas d’autre servitude que celles résultant de la situation des lieux de la Loi ou des plans d’urbanisme et d’aménagement de la commune, et que celles relatées sous le paragrphe « RAPPEL DE SERVITUDES »

RAPPEL DE SERVITUDES : Aux termes de l’acte reçu aux présentes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG, il a été stipulé ce qui suit littéralement reproduit : " Déclaration par les vendeurs : les vendeurs rappellent que le terrain vendu supporte sur son confort Nord une servitude de passage de 2,50m de largeur qui est affectée à l’usage commun des deux attributaires résultant du testament partage de Monsieur [L] [T] établi par acte de Me [S], lors notaire à [Localité 10] (Var), en date du 11 janvier 1910".

Ceci rappelé le vendeur subroge l’acquéreur qui accepte dans tous ses droits et obligations résultant pour lui quant à l’exercice de cette servitude.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle de ces informations.

— Les documents d’urbanisme transmis par la Commune de [Localité 15] :

— PC 83 134 04KC001 du 13 avril 2004

— PC 83 134 04 KC001 A (modificatif) du 7 février 2006

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 04 KC001 A du 08 02 2006

— Déclaration achèvement de travaux PC 83 134 04 KC001 A du 10 02 2006

— Certificat de conformité du 10 mars 2006

— PC 83 134 04 KC004 du 26 juin 2006

— PC 83 134 04 KC004 01 du 18 août 2009

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 06KC 004 01

— CU 083 134 25 K 00054 du 8 août 2025

“ en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 09 Mai 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 7989.42 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

lot N° : UNIQUE, données cadastrales : [Localité 11] + PISCINE, sis [Adresse 3] , section E, n° de plan [Cadastre 1], contenance 73a75ca [Localité 15] (83), sis [Cadastre 2] Lieu dit “ [Localité 7] [Adresse 13]” se trouve une parcelle de terrain cadastrée E numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 73a75ca, surlaquelle se trouve une maison principale à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec piscine et une maison à l’état de gros-oeuvre.

La maison principale se compose comme suit :

au rez de chausée :

— un pprche d’entrée d’une superficie de 11.64m²

— une entrée salle à manger d’une superficie de 26.03m²

— une terrasse exposée EST de 20.74m²

— un salon d’une superficie de 41.21m²

— une terrasse OUEST d’une superficie de 12.61m²

— une cuisine équipée d’une superficie de 10.47m²

— un placard sous escalier d’une superficie de 1.15m²

— un dressing d’une superficie de 2.15m²

— une salle de bains d’une superficie de 5.72m²

— un dégagement d’une superficie de 12.19m²

— une chambre d’une superficie de 16.02m²

— un premier bureau d’une superficie de 7.50 m²

— un deuxième bureau d’une superficie de 14.17m²

— un wc d’une superficie de 2.14m²

— un garage d’une superficie de 57.92m²

— un pool house d’une superficie de 5.76m²

— un abris gauche PH d’une superficie de 5.54m²

— un abris face PH d’une superficie de 6.86m²

— un local droite PH d’une superficie de 3.50m²

à l’étage :

— un palier d’une superficie de 4.10m²

— un dressing d’une superficie de 6.01m²

— une deuxième chambre d’une superficie de 17.16m²

— une salle de bain d’une superficie de 6.93m²

— un wc d’une superficie de 1.43m²

— une terrasse d’une superficie de 10.01m²

La surface habitable totale : 176.38m²

Autres surfaces totales : 134.60m²

La seconde maison : Il s’agit d’une maison non achevée à l’état de gros-oeuvre dont la mise hors d’air n’est pas réalisée. Ladite maison n’est pas habitable en l’état et ne bénéficie d’aucun raccordement à aucun réseau. L’ensemble du bâtiment est à l’état brut à savoir sol en béton, murs en parpaing, le plafond est équipé de poutre en bois et de placo.au rez de chaussée se trouve 6 pièces et un dégagement, deux terrasses : une grande au Sud et une petite au Nord, le premier étage est accessible par un escalier, l’étage est constitué d’une grande pièce ouvrant sur une terrasse couverte non sécurisée. Au sous-sol, accessible par la descente d’escalier à droite de la maison, il s’agit d’une cave qui occupe la surface de la maison à hauteur de 207.75m², outre les terrasses et qui comporte 8 pièces.

La surface au sol totale est de 420.65m².

Les Extérieurs : il existe une terrasse couverte avec deux piliers côté salon orientée OUEST et une terrasse couverte orientée EST donnant sur l’espace piscine, avec en contrebas la plage de la piscine pourvue de dalles.

La piscine est en forme de “ V”, avec un escalier arrondi. La plage de la piscine est équipée d’un poolhouse en trois parties en enfilade : un espace débarras ; un espace bar avec derrière une petite pièce débarras ; un autre petit espace débarras en extrémité droite.

Au fond de la plage de la piscine se trouvent des petits escaliers desservant le local technique.

La propriété est équipée d’une filière d’assainissement autonome de type fosse septique..;

SUR LA MISE A PRIX DE : 590000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.

ET EN [Localité 14] LES CHARGES DE : 7989.42 €

Suite à la carence d’enchères, a eu lieu un baisse du quart de la mise à prix donnant lieu à une nouvelle mise à prix de 442500 €, et à nouveau une carence d’enchères a donné lieu à une nouvelle baisse de moitié du prix, avec une nouvelle mise à prix de 295000€.

M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat, a porté la seule enchère et a été déclaré avocat adjudicataire à hauteur de 296000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.C.I. PIERO, société inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 916 247, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5], acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir et indiquant qu’elle achète au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 2 septembre 2025 déposées par M^e Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, contenant : “

— Un dire informatif sur la fosse septique plus précisement un rapport du SPANC concernant la fosse septique établi le 01 septembre 2025. Il est indiqué en conclusion de l’évaluation : non conforme et l’avis du service sur l’installation : défavorable.

— Le rappel des servitudes contenu dans l’acte authentique passé en l’étude de Maître [U] [F], notaire à [Localité 16] en date du 18 mai 2000 qui rappelle les termes de l’acte reçu aux mêmes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG.

SERVITUDES : le nouveau proriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre et il profitera de celles actives, sans recours contre l’ancien propriétaire, mais sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi. A ce sujet l’ancien propriétaire déclare qu’il n’existe pas d’autre servitude que celles résultant de la situation des lieux de la Loi ou des plans d’urbanisme et d’aménagement de la commune, et que celles relatées sous le paragrphe « RAPPEL DE SERVITUDES »

RAPPEL DE SERVITUDES : Aux termes de l’acte reçu aux présentes minutes le 5 avril 2000 contenant vente par les consorts [J] à la SARL MAG, il a été stipulé ce qui suit littéralement reproduit : " Déclaration par les vendeurs : les vendeurs rappellent que le terrain vendu supporte sur son confort Nord une servitude de passage de 2,50m de largeur qui est affectée à l’usage commun des deux attributaires résultant du testament partage de Monsieur [L] [T] établi par acte de Me [S], lors notaire à [Localité 10] (Var), en date du 11 janvier 1910".

Ceci rappelé le vendeur subroge l’acquéreur qui accepte dans tous ses droits et obligations résultant pour lui quant à l’exercice de cette servitude.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle de ces informations.

— Les documents d’urbanisme transmis par la Commune de [Localité 15] :

— PC 83 134 04KC001 du 13 avril 2004

— PC 83 134 04 KC001 A (modificatif) du 7 février 2006

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 04 KC001 A du 08 02 2006

— Déclaration achèvement de travaux PC 83 134 04 KC001 A du 10 02 2006

— Certificat de conformité du 10 mars 2006

— PC 83 134 04 KC004 du 26 juin 2006

— PC 83 134 04 KC004 01 du 18 août 2009

— Déclaration ouverture de chantier PC 83 134 06KC 004 01

— CU 083 134 25 K 00054 du 8 août 2025

“ et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.C.I. PIERO, société inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 916 247, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5], acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 296000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7989.42 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète au Tarif de droit commun;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 9] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT