COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00372 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3L25

ORDONNANCE DU 09 Février 2026

A l’audience publique du 09 Février 2026, devant Nous, Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [F] [S], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [F] [S]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [C] [W]

née le 25 Septembre 1947

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [F] [S],

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Victoire BILONDA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [Q] [R] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Madame [C] [W] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [F] [S] prononcée le 31 janvier 2026;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [F] [S] du 03 février 2026 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [F] [S] reçue au greffe le 04 février 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 05 février 2026 mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle exprime le souhait de sortir d’hospitalisation pour reprendre sa vie et tous ses projets en cours et précise que si l’hospitalisation devait se poursuivre, elle souhaiterait la poursuivre avec le docteur [V] à la Salpétrière,

Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation, dont les conditions ne sont plus réunies au regard de l’évolution de son trouble,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [F] [S] en raison d’une anxiété sous-jacente, d’un discours logorrhéique accéléré, désorganisé et diffluant, circonlocutoire, difficilement interrompable avec tachypsychie sous jacente, d’une hyperesthésie avec labilité de l’humeur, d’une graphorrhée les derniers jours, d’idées délirantes de persécution systématisées avec adhésion totale au délire, d’une inaccessibilité au discours soignant, d’une insomnie sans fatigue depuis quelques jours, d’une mauvaise observance du traitement durant les dernières semaines et d’une mauvaise conscience des troubles et d’un refus des soins, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 05 février 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance des troubles, une désorganisation psychocomportementale et des symptômes d’exaltation de l’humeur (logorrhée avec coqs-à-l’âne, tachypsychie et labilité émotionnelle), un discours marqué par des idées délirantes de mécanisme interprétatif, non systématisées, avec une adhésion totale et un retentissement anxieux, l’intéressée n’ayant qu’une conscience partielle des troubles et les traitements, acceptés, étant en cours de réajustement.

Il résulte de ces éléments qu’en dépit de son souhait de retourner à sa vie courante, une sortie d’hospitalisation actuelle apparaît prématurée et serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Février 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [W],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [W],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [C] [W],

M^e Victoire BILONDA,

M. [Q] [R]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [F] [S],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00372 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3L25

Ordonnance en date du 09 Février 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [F] [S],

signature