N° RG 25/06447 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJRV – décision du 06 Mai 2026

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

N° RG 25/06447 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJRV

DEMANDERESSE :

la S.A. LE CREDIT LYONNAIS

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Virginie LENSEL-DEFRENNES de la SCP THEMES, avocat plaidant au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

la S.E.L.A.R.L. CABINET [W] [C]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 812 693

dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE,

prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non représenté

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 1] 1936 au MAROC

demeurant [Adresse 3] [Localité 1]

en qualité de caution personnelle et solidaire de la SELARL CABINET [W] [C] suivant acte de cautionnement du 04 août 2022

non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Février 2026,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 06 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 16 octobre et 6 novembre 2025, la SA Crédit Lyonnais a assigné la Selarl Cabinet [W] [C] et , en sa qualité de caution personnelle et solidaire de cette Selarl, Monsieur [W] [C], devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :

—  26241,33 euros au titre du contrat de prêt du 4 août 2022 numéro 2295349 et des actes de caution solidaire du 25 septembre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 3,19%

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SA Crédit Lyonnais fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que les mises en demeure sont restées infructueuses et que la dette est devenue intégralement exigible à défaut de règlement.

La selarl Cabinet [W] [C] et monsieur [W] [C], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de cette Selarl, respectivement cités à étude et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

La SA crédit Lyonnais produit notamment les pièces suivantes à l’appui de ses prétentions :

— le contrat de prêt numéro 22925349 en date du 4 août 2022 aux termes duquel la SA Crédit Lyonnais a consenti au cabinet [W] [C], avec caution personnelle et solidaire de Monsieur [W] [C], un prêt d’un montant de 30000 euros remboursable en 36 mensualités, au taux contractuel de 3,19%

— l’acte d’engagement de caution solidaire signé par Monsieur [W] [C], dans la limite de la somme de 34500 euros

— le tableau d’amortissement

— les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressées par le prêteur à l’emprunteur et à sa caution solidaire entre le 25 septembre 2023 et le 14 janvier 2025

— le décompte de la créance arrêté au 15 mai 2025

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la partie demanderesse est établie comme suit :

— échéances impayées : 3197,68 euros

— capital restant dû : 19710,34 euros, soit un total de 22908,02 euros

Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 3,19% à compter du présent jugement.

Les demandes relatives aux intérêts de retard et à l’indemnité contractuelle, non détaillées et ainsi non déterminables en terme de quantum de créance, seront rejetées.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la Selarl Cabinet [W] [C] et, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de cette Selarl, Monsieur [W] [C] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 22908,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,19% à compter du présent jugement, au titre du prêt du 3 août 2022

Déboute la SA Crédit Lyonnais du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de la Selarl Cabinet [W] [C] et , en sa qualité de caution personnelle et solidaire de cette Selarl, Monsieur [W] [C]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente