copies délivrées le / /2026 à

CCC + CE M^e Emmanuelle DUVAL

dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

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N° RG 25/00313 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ4U

Minute n° : 2026/

J U G E M E N T

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Par mise à disposition au greffe le vingt six Mars deux mil vingt six,

ENTRE :

S.D.C. RÉSIDENCE, [Adresse 1] demeurant, [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société Normande de Gestion Immobilière (S.N.G.I), ayant son siège, [Adresse 3]

Représentée par M^e Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

Monsieur, [L], [S]

né le 28 Mars 1978 à, [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant, [Adresse 4]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE,

Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

Après avoir entendu à l’audience du 19 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, 26 MARS 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M., [L], [S] est propriétaire d’un appartement (lot n°92) et d’une cave (lot n°27) au sein de l’immeuble 81 sis, [Adresse 1] situé, [Adresse 5] à, [Localité 2], [Adresse 6], immeuble soumis au régime de la copropriété.

Par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 7], [Adresse 1] a fait délivrer à M., [S] un commandement de payer la somme principale de 3 589, 96 euros au titre des charges impayées arrêtées au 28 décembre 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 1] a fait assigner M., [S] à comparaître devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 18 février 2026 afin de le voir :

— condamner à payer la somme de 4 113, 97 euros au titre des charges impayés arrêtées au 1er octobre 2025 ;

— condamner à payer la totalité des provisions de 2 879, 20 euros votées par l’assemblée générale du 29 juin 2024 pour l’exercice allant du 1er avril 2025 au 13 mars 2026 soit 584, 76 euros pour la période du 1er trimestre 2026 et 57 euros pour l’appel de fond n°25 du fond de travaux Alur et par l’assemblée générale du 6 septmebre 2025 pour l’exercice allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, soit 559, 36 euros x 4 trimestres, soit 2237, 44 euros,

— condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais du commandement de payer,

— rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 8] a maintenu ses prétentions.

M., [S], régulièrement assigné à l’étude, n’a pas comparu. La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire conformément à l’application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. En application des articles sus-cités, la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget à peine d’irrecevabilité de la demande en justice.

En l’espèce, le demandeur verse aux débats une sommation de payer du 15 janvier 2024 qui ne remplit pas les exigences sus-citées, puisqu’elle ne vise aucunement les provisions sur charges dont il est sollicité le paiement au terme de l’acte introductif d’instance, son ancienneté impliquant qu’elle ne porte pas sur des provisions sur charges mais nécessairement sur des arriérés de charges, qui ont été depuis approuvés par les assemblées générales de 2024 et 2025.

La demande en paiement est donc irrecevable.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le demandeur succombant, il sera condamné aux dépens de la présente instance.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

Le greffier, Le Président,

C.LAMOUR AL BERGERE