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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 17 sept. 2025, n° 19/12547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/12547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Pôle social c/ U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/12547 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5WR
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKI, avocate au barreau de PARIS,
à
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [N] [P] muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2019,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame BOCQUET, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 19/12547 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5WR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [O] [D]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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