Cour d’Appel

d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [N]

rendue le 05 Mai 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00423 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTDS

Minute n° 26/00254

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [I] [P],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [H] [U] [M]

né le 08 Juillet 1999 à [Localité 2] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[N] :

Monsieur [Z] [U] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 4 mai 2026.

Nous, Bénédicte LAUDE, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [I] [P] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Par décision du 25 avril 2026, le directeur de l’EPSM [I] [P] a ordonné l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence de Monsieur [U] [M], dans un contexte de menaces physiques sur le voisinage, d’exhibition sexuelle, de tapage, l’ensemble ayant nécessité une intervention de la police s’agissant d’un patient en rupture de traitement.

À l’issue de la période d’observation de 72 heures, le directeur de l’établissement a décidé du maintien des soins en hospitalisation complète, le patient étant décrit méfiant avec tension sous-jacente, réticent avec opposition passive, de contact laborieux, avec un discours flou, se disant persécuté par ses parents, très interprétatifs, et anosognosique.

Le 30 avril 2026, le juge de ce siège a été régulièrement saisi afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

L’avis préalable établi le 30 avril 2026 relève que le patient demeure réticent avec méfiance et opposition passive, des idées de persécution floues et mal systématisées, un Insight mauvais, mais une prise de traitement toléré, imposant le maintien de l’hospitalisation.

Lors de l’audience, le patient a fait savoir que son hospitalisation se déroule correctement. Il a rappelé les conditions dans lesquelles il a été admis et a indiqué que le traitement médical donné dans le cadre de l’hospitalisation est inutile.

Son avocat n’a pas formulé d’observation particulière.

Sur le maintien de l’hospitalisation :

Il résulte des certificats médicaux versés en procédure, et en particulier de l’avis préalable, que l’hospitalisation du patient demeure nécessaire compte tenu de la persistance de ses troubles, caractérisés notamment par un vécu hostile, des idées de persécution floues et mal systématisées, et une absence d’adhésion aux soins.

Il sera donc fait droit à la requête et la mesure d’hospitalisation sous contrainte sera maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [H] [U] [M].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]

le 05 Mai 2026

Le greffier Le Juge

Lucie BARRUET Bénédicte LAUDE

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [P], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,