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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2024, n° 24/57153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société GAN ASSURANCES IARD, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57153 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57U5
N° : 1
Assignation du :
11 et 15 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Emma DINPARAST, avocat au barreau de PARIS – #A0580
DEFENDERESSES
La société GAN ASSURANCES IARD, SA pour signification au [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0430
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
[Adresse 8]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 11 et 15 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [X] [I] déclare se désister de son instance par conclusions RPVA en date du 31 octobre 2024 réitérées à l’audience du 4 octobre 2024 ; que la société GAN ASSURANCES IARD accepte le désistement;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [X] [I] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 04 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Lucie LETOMBE
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