Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 15 janv. 2026, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PARTNAIRE RHONE c/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
15 Janvier 2026
Affaire : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDLN
DEMANDERESSE :
S.A.S. PARTNAIRE RHONE
420 Blvd Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Service Juridique
13421 MARSEILLE CEDEX 20
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courriel en date du 13 novembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et a déclaré par courriel du 13 janvier 2026 ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. PARTNAIRE RHONE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Virement ·
- Vigilance ·
- Obligation ·
- Client ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Père ·
- Livre ·
- Compte ·
- Investissement
- Algérie ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Retard ·
- Titre
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Vis ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Certificat
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Poussière ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Souffrance
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Fond ·
- Voie publique ·
- Propriété ·
- Servitude de passage ·
- Servitude légale ·
- Épouse ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Formule exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Délai
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Remboursement ·
- Ordonnance ·
- Paiement
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Région parisienne ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Région
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Contestation ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.