Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 mai 2026, n° 25/06206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 25/06206 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLUC
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [K] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [V] [R] [Q]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [U] [Z] [O] épouse [R] [Q]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Septembre 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise individuelle ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Activité économique ·
- Compétence du tribunal ·
- Artisan ·
- Tribunaux de commerce ·
- Enseigne ·
- Jugement
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Syndic ·
- Immobilier ·
- Banque populaire
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Réserve ·
- Principe du contradictoire ·
- Comparution ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Congé ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Rapport d'expertise ·
- Parfaire
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en concurrence ·
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Projet de contrat ·
- Désignation ·
- Ordre du jour ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concurrent ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Document ·
- Archives ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Pièces ·
- Mutation
- Notaire ·
- Assurance habitation ·
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Compte ·
- Assurances ·
- Résidence principale ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Yougoslavie ·
- Kosovo ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Conserve ·
- Autorité parentale ·
- Fins
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Mission ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Conciliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.