N° RG 25/04004 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGMG – décision du 28 Janvier 2026

ST

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

N° RG 25/04004 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGMG

DEMANDERESSE :

S.A.S. LEASECOM Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS, M^e Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [X] [C], demeurant [Adresse 1]

défaillant

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Janvier 2026,

Puis, le Président a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 28 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : M. Olivier GALLON ,

EXPOSÉ DU LITIGE

ASU Leasecom sollicite également l’autorisation de faire procéder à la désactivationPar acte d’huissier en date du 3 juillet 2025, la SASU LEASECOM a assigné Madame [M] [X] [C] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins de constat de la résiliation du contrat de location du 30 mai 2024 intervenue le 7 décembre 2024 et aux fins d’obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire; au paiement des sommes de :

—  11 789,60 euros TTC euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation (1252,80 euros TTC au titre des cinq loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du contrat ; 320 euros au titre des frais et accessoires soit 120 euros au titre de la mise en demeure et 200 euros au titre des frais de recouvrement, et 10216,80 euros TTC euros HT € au titre de quarante-trois loyers mensuels restant à échoir, augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir : 928,80 euros HT)

—  1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SASU LEASECOM sollicite également l’autorisation de faire procéder à la désactivation et au dereferencement du site internet www.beaute-opium.fr;

La SASU LEASECOM fait valoir, à l’appui de ses prétentions, que :

— Madame [M] [X] [C] a bénéficié sans émettre de contestation de la mise en ligne du site internet, selon procès-verbal de livraison et de conformité du 26 juin 2024

— le site internet est accessible et consultable

— Madame [M] [X] [C] n’ a jamais payé aucun des 48 loyers dus

— la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 7 décembre 2024

Madame [M] [X] [C], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 19 novembre 2025.

[M] [X] [C]

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

La SASU LEASECOM produit notamment les pièces suivantes à l’appui de ses prétentions:

— le contrat de licence d’exploitation de site internet signé le 30 mai 2024 entre Madame [M] [X] [C] et la société Leasecom, prévoyant le versement de 48 loyers mensuels d’un montant de 216 euros TTC

— la fiche d’information precontractuelle

— le mandat de prélèvement signé par Madame [M] [X] [C] le 26 juin 2024 en faveur de la société Leasecom

— la facture FV036996 en date du 26 juin 2024 d’un montant de 7371,71 euros établie par la SAS Incomm au nom de la société Leasecom

— le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 26 juin 2024

— le calendrier des échéances en date du 27 juin 2024 établi par la SASU Leasecom pour la période du 20 juillet 2024 au 20 juin 2028

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024

— les factures du 29 novembre 2024 et du 25 mars 2025

Il ne peut qu’être constaté qu’en l’absence de paiement des loyers échus impayés par le défendeur malgré mise en demeure, infructueuse, le contrat de location du 30 mai 2024 s’est retrouvé résilié de plein droit en application des dispositions légales et contractuelles applicables, aux torts de la locataire.

La somme de 1252,80 euros reste dès lors due par cette dernière au titre des loyers échus impayés pour la période du 26 juin 2024 au 20 novembre 2024 tandis que, consécutivement, du fait de cette résiliation, la société Leasecom sera également autorisée à faire procéder à la désactivation et au dereferencement du site internet www.beauté-opium.fr objet du contrat du 30 mai 2024. S’agissant de l’indemnité de résiliation, sollicitée à hauteur de la somme de 10 216,80 euros, assimilable à une clause pénale, elle sera modérée et retenue à la somme de 5000 euros, le préjudice de la société demanderesse étant déjà réparé par la condamnation financière et l’autorisation de désactivation de l’objet du contrat. Enfin, les frais de recouvrement et de mise en demeure dont le paiement est sollicité sont antérieurs à toute procédure d’exécution et ont ainsi vocation à rester à la charge du créancier.

Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions légales n’étant pas remplies.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du contrat du 30 mai 2024, aux torts de Madame [M] [X] [C]

Condamne Madame [M] [X] [C] à payer à la SASU Leasecom, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, les sommes de :

—  1252,80 euros TTC au titre des loyers échus impayés pour la période du 26 juin 2024 au 20 novembre 2024

—  5000 euros au titre de l’indemnité de résiliation

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts

Autorise la SASU Leasecom faire procéder à la désactivation et au dereferencement du site internet www.beauté-opium.fr objet du contrat du 30 mai 2024

Déboute la SASU LEASECOM du surplus de ses prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [X] [C]

Ainsi jugé et prononcé le 28 janvier 2026 par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Olivier GALLON, greffier

Le Greffier La Présidente