REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00401 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIVY

AFFAIRE : [X] C/ S.A. GAN ASSURANCES, Caisse CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE

Le : 27 Mai 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL CABINET FARELLY

la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

Copie à :

CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 MAI 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [X], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 19 Février 2025 pour l’audience des référés du 03 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 03 Avril 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Mai 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Le 02 mars 2023, alors qu’elle rentrait du travail à moto, Madame [V] [X] (divorcée [F]), née le [Date naissance 1] 1988, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Blessée, Madame [V] [X] a été transportée au CHU de [Localité 9] et hospitalisée jusqu’au 08 mars 2023. Le compte rendu d’hospitalisation déchocage fait état des lésions suivantes :

— Traumatisme crânien léger avec pétéchies bi frontales,

— Traumatisme rachidien avec fracture du processus transverse de L1,

— Traumatisme thoracique avec pneumothorax gauche complet, drainé,

— Traumatisme orthopédique avec fracture de la diaphyse tibiale distale Cauchoix 1, nécessitant la mise en place d’une traction transcalcanéenne avec indication chirurgicale,

— Doute sur une fracture de la clavicule gauche.

La cicatrice issue de l’ostéosynthèse réalisée sur la jambe gauche s’est compliquée en nécrose cutanée, nécessitant plusieurs reprises chirurgicales avec greffe de peau.

Aucune expertise d’assurance n’a pu être mise en place, faute d’accord quant aux modalités de réalisation de cette mesure extrajudiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 19 février 2025, Madame [V] [X] a fait assigner la SA GAN ASSURANCES et la CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise médicale, confiée à un expert médecin spécialiste des membres inférieures, avec mission conforme aux distinctions ANADOC ;

— Ordonner à l’expert de confirmer en tête de son rapport qu’il n’intervient pas de façon habituelle pour les compagnies d’assurances et/ou fonds de garantie ;

— Condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser les sommes de :

o 20 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;

o 3 000 € à titre de provision ad litem ;

o 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

o Déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM.

Madame [V] [X] propose la désignation des Docteurs [E] [B] ou [Z] [J].

La SA GAN ASSURANCES entend voir :

— Désigner tel expert diplômé en évaluation et en réparation du dommage corporel avec la mission AREDOC ;

— Ecarter en tout état de cause la mission ANADOC ;

— Limiter à la somme de 4 000 € le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par Madame [V] [X] ;

— Débouter Madame [V] [X] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment de sa demande de provision ad litem et de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE n’a pas constitué avocat. Elle a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans37 450,55 €.

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR QUOI

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est constant que Madame [V] [X] a été blessée lors d’un accident de la circulation survenu le 02 mars 2023, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Aucune mesure d’expertise amiable n’a pu être mise en place, faute d’accord entre les parties.

Dès lors que l’appréciation des préjudices de Madame [V] [X] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, le juge des référés ne peut que constater qu’il est justifié d’un motif légitime afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

Cette mesure se fera aux frais avancés de Madame [V] [X], au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES et de la CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE, selon les dispositions précisées au dispositif, étant rappelé que le juge fixe librement la mission de l’expert, qu’il n’est pas tenu par les propositions des parties et que les missions AREDOC et ANADOC n’ont pas de valeur normative.

2. Sur la demande tendant à voir ordonner à l’expert de confirmer qu’il n’intervient pas de façon habituelle pour les compagnies d’assurances

Partenaire judiciaire sous serment, l’expert, qui est libre d’accepter ou de refuser la mission proposée, se trouve soumis aux principes d’indépendance et d’impartialité et peut être récusé pour les mêmes causes que les juges, conformément aux dispositions de l’article 234 du code de procédure civile.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de lui ordonner de confirmer, en tête de son rapport, qu’il n’intervient pas de façon habituelle pour les compagnies d’assurances.

3. Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

a) Sur la demande de provision ad litem

La SA GAN ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Madame [V] [X] mais s’oppose à l’octroi d’une telle provision au motif que la victime n’a pas souhaité se rendre à l’expertise amiable organisée par la compagnie d’assurance.

Il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise judiciaire à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour Madame [V] [X] qui a refusé de participer aux opérations d’expertise d’assurance faute d’accord sur leur caractère contradictoire ainsi que sur l’identité de l’expert.

Dans ces conditions, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à verser à Madame [V] [X] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem.

b) Sur la demande de provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices subis par la victime

En l’espèce, il est constant que Madame [V] [X] a été blessée dans l’accident du 02 mars 2023 et qu’il en résulte des séquelles pour la victime.

La SA GAN ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué, ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de Madame [V] [X] et a lui déjà spontanément versé plusieurs sommes provisionnelles pour un total de 11 000 €. La compagnie d’assurance propose le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 4 000 €.

Au regard des éléments médicaux produits et plus particulièrement du compte-rendu d’hospitalisation déchocage du 02 mars 2023, du compte-rendu opératoire du 12 avril 2023, du compte-rendu de consultation du 03 octobre 2023 évoquant la nécrose cicatricielle, du compte-rendu d’hospitalisation du 24 octobre 2023, du compte-rendu opératoire du 1er décembre 2023, de la période d’arrêt de travail de plus d’une année avec reprise aménagée à compter du 04 février 2024, il apparait justifié de condamner la SA GAN ASSURANCES à payer à Madame [V] [X] la somme provisionnelle complémentaire de 10 000 € à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices.

4. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA GAN ASSURANCES sera tenue aux dépens et condamnée, en équité, à payer à Madame [V] [X] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision intervient dans une procédure où la CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE, est partie. Par conséquent, la demande tendant à lui voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable apparaît sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [V] [X], au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES et de la CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE ;

Désignons en qualité d’expert :

Docteur [Z] [J]

Centre Ostéoarticulaire des Cèdres – Parc Sud Galaxie

[Adresse 7]

E-mail : [Courriel 8] – Tél. portable : [XXXXXXXX02]

Rubriques :

F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.

Spécialités précisées par l’expert : chirurgie du membre inférieur avec spécialisation dans la chirurgie du genou et de la hanche.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 02 mars 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;

6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [V] [X] , née le [Date naissance 1] 1988, demeurant [Adresse 5], examen clinique qui aura lieu en présence de l’expert désigné, qui pourra lui-même déterminer, aux fins de préserver la sérénité de l’examen, si les avocats ou les médecins conseils pourront, ou non, y assister ;

7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;

8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;

9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;

11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o La réalité des lésions initiales,

o La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

o Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;

20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;

26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;

27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;

Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [V] [X] avant le 15 juillet 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 janvier 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Disons n’y avoir lieu d’ordonner à l’expert de confirmer, en tête de son rapport, qu’il n’intervient pas de façon habituelle pour les compagnies d’assurances ;

Condamnons la SA GAN ASSURANCES à verser à Madame [V] [X] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem ;

Condamnons la SA GAN ASSURANCES à verser à Madame [V] [X] la somme provisionnelle complémentaire de 10 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamnons la SA GAN ASSURANCES à verser à Madame [V] [X] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SA GAN ASSURANCES aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE