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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00063 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GTA6
DEMANDERESSE :
Mme [W] [J] [O] [E]
5 rue du paradis
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître MAZARDO
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [M] selon pouvoir régulier
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [W] [J] [O] [E] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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