COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ

ORDONNANCE DE JONCTIONET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 octobre 2025 à

Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 10 octobre 2025 par PREFECTURE DE L’AIN ;

Vu la requête de [L] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 11/10/2025 à 12h15 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03951;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2025 à 13h56 tendant à la prolongation de la rétention de [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [S]

né le 09 Décembre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [C] [O], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [S] été entenduen ses explications ;

M^e Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ et RG 25/3951, sous le numéro RG unique N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, dont la durée a été prolongée d’un an par arrêté du 01er août 2025, a été notifiée à [L] [S] le 15 septembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 10 octobre 2025 notifiée le 10 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 10 octobre 2025;

Attendu que, par requête en date du 12 Octobre 2025 , reçue le 12 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 11/10/2025, reçue le 11/10/2025, [L] [S] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M.[S] a indiqué se désister dudit moyen ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

Sur le moyen tiré du défaut d’examen individuel et sérieux de la situation et sur le défaut de motivation relatif à la situation de vulnérabilité de la personne retenue

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M.[S] a indiqué se désister du moyen tiré de l’insuffisante de motivation relative à la vulnérabilité de M.[S] ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

Attendu que le conseil de la Préfecture soulève que la décision a bien procédé à un examen approfondi avec les critères de placement en rétention qui sont rappelés, à savoir l’inexécution d’une mesure d’assignation à résidence, son placement sous contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’entrer en contact et d’une interdiction de paraître au domicile de sa concubine ;

Attendu que selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision »;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de M.[S] en ce qu’elle mentionne que :

— il est en concubinage avec Madame [F], ressortissante française qui est en ceinte de lui, cette dernière a été récemment victime de violences conjugales, à l’origine d’une interdiction d’entrer en contact avec elle,

— il est défavorablement connu de l’administration pour des faits d’usage de stupéfaints, de violation de domicile et violences conjugales entre 2019 et 2025,

— il est convoqué au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 03 novembre 2025 concernant les faits de violences conjugales d’août 2025, convocation qui ne fait pas obstacle à l’édiction de l’arrêté de placement et à son éloignement, l’intéressé pouvant se faire représenter à l’audience,

— il n’a pas pu présenter ni document de voyage ni justificatif de domicile,

— il déclare résider chez un ami, et s’est également soustrait à la mesure d’éloignement ainsi qu’à l’assignation à résidence (procès-verbal de carence du 19 septembre 2024 ;

Que la motivation ainsi examinée et exposée apparaît tout à fait suffisante et précise de l’arrêté préfectoral et démontre qu’il a été fait un examen particulier et individualisé de la situation de M.[S] ;

D’où il suit que ce moyen n’est pas pertinent et ne peut être accueilli ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur la vulnérabilité de la personne retenue et sur la menace à l’ordre public

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M.[S] a indiqué se désister du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur la vulnérabilité de l’intéressé ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

Que s’agissant de la menace à l’ordre public, l’autorité préfectorale a retenu qu’il était l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec sa concubine, enceinte de 7 mois ; que le fait que l’intéressé soit placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale des chefs de violences conjugales, à l’origine d’interdictions de contact et de paraître en cours au moment de l’émission de l’arrêté de placement, permet raisonnablement à la Préfecture de retenir la menace à l’ordre public, indépendamment de la culpabilité de l’intéressé, en retenant tant la teneur des faits reprochés que l’état de vulnérabilité manifeste de sa concubine et son isolement sur le territoire national ; que le moyen soulevé de ce chef ne saurait prospérer ; qu’il était en tout état de cause surabondant ;

Qu’en conséquence, la requête en contestation de l’arrêté de placement doit être rejetée ;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 12 Octobre 2025, reçue le 12 Octobre 2025 à 13h56, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu qu’aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Attendu qu’aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Attendu enfin que conformément à l’article L742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’examen des pièces jointes à la requête préfectorale et des éléments déjà examinés que les garanties de représentation de M.[S] ne sont pas suffisantes, dans la mesure où il a déjà fait l’objet d’une carence à assignation à résidence en septembre 2024, qu’il se déclare sans domicile fixe actuellement, a minima jusqu’au 03 novembre 2025 et qu’il ne présente pas de projet d’hébergement alternatif suffisamment stable, établi et sécurisé, soit autant d’éléments mettant en évidence un risque de soustraction manifeste et caractérisé à la mesure d’éloignement que seule la rétention administrative permet de prévenir ; que la Préfecture justifie en parallèle avoir saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire dès le 10 octobre 2025 ; que dès lors, les conditions d’une première prolongation sont réunies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ et 25/3951, sous le numéro de RG unique N° RG 25/03948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFJ ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [L] [S] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [L] [S] régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [S] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [L] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER