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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 30 juin 2025, n° 24/04168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04168 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 24/04168 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25
Le
CCC : dossier
FE :
Me BOULLARD
Me MANDIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04168 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU25 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
LA SOCIETE SANEF
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte BOULLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société SWISSLIFE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 16 Septembre 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 25 février 2025, LA SOCIETE SANEF se désiste de son instance et de son action engagée contre Société SWISSLIFE;
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de LA SOCIETE SANEF à l’égard de la Société SWISSLIFE
Il convient de dire, que les frais et dépens exposés seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de LA SOCIETE SANEF à l’égard de la Société SWISSLIFE;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société SWISSLIFE;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les frais et dépens exposés seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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