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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 15 janv. 2026, n° 25/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société PARTNAIRE 13 c/ CPAM DE L' ESSONNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
15 Janvier 2026
Affaire : N° RG 25/00378 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHWT
DEMANDERESSE :
Société PARTNAIRE 13
420 Blvd Duhamel du Monceau
45100 ORLEANS
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ESSONNE
Service Contentieux
2 Rue Ambroise Croizat
91039 EVRY CEDEX
Représentée par M. [S] [H] selon pouvoir régulier en date du 29/12/2025
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courriel en date du 10 novembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société PARTNAIRE 13 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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