Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 6 février 2024, n° 23/01596

TJ Versailles 6 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour rendre l'expertise commune aux autres parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Déclaration commune d'une mesure d'instruction
La cour a confirmé que la juridiction des référés peut rendre une mesure d'instruction commune à d'autres parties si les conditions légales sont remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 6 févr. 2024, n° 23/01596
Numéro(s) :	23/01596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HONGRE-BOYELDIEUSophie JULIENNECarine TARLET
Cabinet(s) :	AVOCALYS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 10 ]

Texte intégral

Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

06 FEVRIER 2024

N° RG 23/01596 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVHM

Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 559 801 568 dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette audit siège,

Représentée par M^e Sophie JULIENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 704

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7],[Localité 12]E, représenté par son Syndic en exercice, ALBA OUEST, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 833 176 001 dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10],représenté par son Syndic en exercice, ALBA OUEST, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 833 176 001 dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] [Localité 12], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [W], demeurant [Adresse 3] – [Localité 12]

Non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], [Localité 12] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 415 056 456 dont le siège social est sis [Adresse 15], [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 9] -[Localité 12]E, représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [R] demeurant au [Adresse 9] à [Localité 18],

Non représenté

TRIMAESYS, société civile immobilière, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 498 079 045, ayant son siège social situé [Adresse 5] – [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour conseil Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

Monsieur [D] [K]

né le 10 Mai 1965 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 8]

Madame [Z] [N]

née le 17 Décembre 1965 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 8]

Tous les deux représentés par M^e Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590

INGENIERIE MAITRISE D’OEUVRE, exerçant sous l’enseigne SIMO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 517 743 035, dont le siège social est situé sis [Adresse 4] [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

POLYVALENCE, SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 423 598 184, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

COMMUNE DE[Localité 18]E, domiciliée [Adresse 1] [Localité 12], prise en la personne de son Maire en exercice,

Non représentée

***

Débats tenus à l’audience du : 14 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, prorogé au 06 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [G], à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 18].

Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnance du 04 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9, 17 et 20 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE a assigné les défendeurs en référé pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

M. [K] et Mme [N] ont formé protestations et réserves.

Les autres défendeurs ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, puis prorogée au 6 février 2024

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables aux défenderesse les opérations d’expertise confiées à M. [G] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 14 janvier 2022 (RG 21/1566),

DISONS que le le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DISONS que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défendeurs en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

DISONS que l’expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge du le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Charlotte MASQUART